N°

31

GR

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Copies authentiques délivrées à :

— M^e Usang,

— Cps,

— M. X,

— Pg,

— Greffier RC,

— Greffier TMC,

le 11.02.2021.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Commerciale

Audience du 11 février 2021

RG 19/00465 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 453, rg n° 2017 000930 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 25 novembre 2019 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 5 décembre 2019 ;

Appelante :

L'[…], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 1 000 000 FCP, inscrite au Rcs sous le n° 99 364 B dont le siège social est sis à […], […], prise en la personne de son représentant légal : M. Z A B ;

Représentée par M^e Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française dont le siège social est […], […] ;

Ayant conclu :

M. C-D X, représentant des créanciers de l'[…], […] ;

Ayant conclu ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Céline CHARLOUX, substitut général ;

Ayant conclu ;

Ordonnance de clôture du 16 octobre 2020 ;

Composition de la Cour :

Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile le la Polynésie française et la cause a été débattue et plaidée en audience non publique du 19 novembre 2020, devant M. RIPOLL, conseiller faisant fonction de président, M^me Y et M. SEKKAKI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. RIPOLL, président et par M^me SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Faits, procédure et demandes des parties :

L'[…] a été immatriculée en 1999 pour exercer une activité d’entrepreneur en terrassements à Raiatea (ISV). Elle a été assignée en redressement judiciaire le 28 août 2017 par la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 25 novembre 2019 qui, par jugement du même jour, a :

Constaté l’état de cessation des paiements ;

Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1^er septembre 2019 ;

Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire selon le régime simplifié ;

Désigné un représentant des créanciers et un juge-commissaire ;

Fixé à six mois la durée de la période d’observation et à huit mois le délai pour transmettre la liste des créances devant être déclarées dans le délai de deux mois ;

Invité les salariés à désigner un représentant ;

Ordonné les notifications et mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

L'[…] en a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 5 décembre 2019.

L’exécution provisoire du jugement a été arrêtée par ordonnance du premier président de la cour d’appel du 11 mars 2020.

Il est demandé :

1° par […], dans ses conclusions récapitulatives visées le 13 août 2020, de :

Constater que la saisine du tribunal a été irrégulière ;

Annuler le jugement entrepris ;

Subsidiairement l’infirmer en toutes ses dispositions ;

Vu le paiement total de la créance de la CPS et des impôts ;

2° par la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française (CPS), dans ses conclusions visées le 16 mai 2020, de :

Constater que l’état de cessation des paiements était démontré à la date du prononcé du redressement judiciaire ;

Dire et juger que le redressement judiciaire a été prononcé sur assignation de la CPS et que par conséquent les dispositions des articles 9 et 10 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inapplicables ;

Dire et juger que le paiement d’une créance née antérieurement au redressement judiciaire effectué postérieurement à l’ouverture de la procédure est sans incidence sur celle-ci ;

En conséquence, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamner l’appelante aux dépens de première instance et d’appel ;

3° par M. C-D X ès qualités de représentant des créanciers de l'[…], dans ses conclusions visées le 11 mai 2020, de confirmer le jugement entrepris ;

4° par le procureur général près la cour d’appel de Papeete, dans ses conclusions visées le 16 juillet 2020, de confirmer le jugement entrepris.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2020.

Il est répondu dans les motifs aux moyens et arguments des parties, aux écritures desquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

Motifs de la décision :

L’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Sa recevabilité n’est pas discutée.

Aux termes des articles L620-1 et suivants du code de commerce applicables en Polynésie française, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le jugement entrepris a retenu que la créance de la CPS était certaine, liquide et exigée ; que les

mesures de recouvrement mises en 'uvre étaient restées vaines ; que la débitrice se trouvait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'[…] fait valoir que le redressement judiciaire a été prononcé à une audience où son gérant n’était pas présent après avoir été requis par le ministère public, alors que l’article 10 de la délibération n° 90-36 AT du 15 janvier 1990 prévoit que le redressement judiciaire doit être demandé par le procureur de la République par requête motivée avec convocation du débiteur à l’audience.

Mais la CPS conclut exactement et à bon droit que ces dispositions ne s’appliquent qu’en cas de saisine d’office de la juridiction par le procureur de la République, alors qu’en l’espèce, c’est à la requête de la caisse que la procédure collective a été ouverte.

Et le procureur général conclut exactement et à bon droit que le tribunal a strictement répondu à la requête du créancier en ouverture de la procédure de redressement et qu’il n’y a pas eu de demande nouvelle de la part du parquet qui a requis celui-ci sans demander la liquidation judiciaire.

Au demeurant, la cour constate que l'[…] était représentée à l’audience par un avocat, que celui-ci a plaidé que la régularisation du passif était en cours, ce qu’il soutient encore à présent, et que plus de deux années se sont écoulées entre l’assignation par la CPS et le jugement de l’affaire, l'[…] ayant obtenu plusieurs renvois afin de solder ses dettes. La débitrice n’est donc pas bien fondée à se faire un grief d’une absence prétendue de contradiction à son égard alors qu’elle a obtenu des délais bien supérieurs à la durée d’une période d’observation.

La demande d’annulation du jugement déféré sera donc rejetée.

L’état de cessation des paiements est apprécié par la cour d’appel à la date à laquelle statue celle-ci (v. p. ex. Com. 6 oct. 1992 B. n° 190).

Le représentant des créanciers indique que le passif déclaré en exécution du jugement entrepris s’élève au montant de 7 387 298 FCP. Il est constitué par une créance fiscale (329 440 FCP), une créance sociale (2 101 550 FCP), et des créances de fournisseurs (Pétropol : 1 000 000 FCP ; Edec : 3 956 308 FCP).

L'[…] n’est donc pas bien fondée à soutenir que le paiement total des créances sociale et fiscale qu’elle invoque aurait fait disparaître l’état de cessation des paiements.

L’ancienneté du passif fournisseurs (factures depuis 2011-2012) et le recours à des délais de procédure pour tenter d’apurer son passif hors procédure collective montrent que l'[…] ne poursuit son activité qu’au moyen d’expédients quant au règlement de ses dettes.

L’état de cessation des paiements de l'[…] est ainsi toujours constitué. Une période d’observation s’impose en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise. Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par mise à disposition, non ou publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Rejette l’exception de nullité du jugement présentée l'[…] ;

Confirme le jugement entrepris ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Prononcé à Papeete, le 11 février 2021.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : G. RIPOLL