Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 25
Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 2° de l'article L. 214-16 du code des impositions sur les biens et services, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 sont exigibles.
Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
[…] Aux termes de l'article L. 441-16 du code de commerce : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441- 12 et à l'article L. 441-13 ; / () d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, […] Ni cette ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, ni celle n° 2021-859 du 30 juin 2021 qui n'a pas modifié le dernier alinéa de l'article L. 411-16, […]
[…] Aux termes de l'article L. 441-16 du code de commerce : « Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder (…) deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; (…) ». Aux termes de l'article L. 470-2 dudit code : « (…) / V.- (…) / La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, […] 12. […]
[…] Il s'ensuivait l'émission les 25 novembre et 11 et 12 décembre 2014 des factures […] de condamner la SARL H COIFFURE à lui payer la somme principale de 8 463,39 € outre les intérêts au taux majoré de la BCE depuis l'échéance (article L. 441-12 du Code de Commerce) : la condamner au paiement de la somme de 1 700 € à titre de dommages et intérêts : la condamner au paiement de la somme de 40 € par facture impayée : la condamner au : paiement de la somme de 280 € au titre de l'article L. 441-6 du Code de Commerce : condamner la défenderesse au paiement de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : la condamner aux entiers dépens ; ordonner l'exécution provisoire.