Cassation 18 janvier 1995
Résumé de la juridiction
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-17.702, Bull. 1995 III N° 16 p. 10 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-17702 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 III N° 16 p. 10 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 13 mars 1992 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007033167 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Beauvois . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Chollet. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Sodini. |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1709 et 1737 du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1992), que, suivant acte authentique en date du 27 novembre 1981, Mme X… a donné un immeuble à bail aux époux Y… à compter du 1er janvier 1982 et jusqu’au décès des preneurs ; qu’elle a donné congé à chacun des époux pour le 24 juin 1989 ;
Attendu que, pour déclarer les congés valables et ordonner l’expulsion des époux Y…, l’arrêt retient que la durée du bail n’est pas fixe et déterminable à l’avance, puisqu’elle dépend d’un événement inconnu et imprévisible, à savoir le décès des preneurs, que cet événement constitue un terme contractuel dont l’échéance est incertaine et qu’il ne peut donc être considéré que le contrat de location comportait une durée déterminée ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le bail, dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de sa réalisation est inconnue, est conclu pour une durée déterminée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mars 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interdiction ·
- Bâtonnier ·
- Règlement intérieur ·
- Profession ·
- Sanction disciplinaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Droit des étrangers ·
- Client ·
- Avocat ·
- Prudence
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Observation ·
- Tentative ·
- Accusation ·
- Recevabilité
- Constitutionnalité ·
- Détention provisoire ·
- Question ·
- Mandat ·
- Procédure pénale ·
- Privation de liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Principe d'égalité ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Volonté de provoquer le risque du dommage ·
- Faute intentionnelle ou dolosive ·
- Volonté de provoquer le dommage ·
- Faute grossière et inexcusable ·
- Assurances en général ·
- Assurance en général ·
- Faute intentionnelle ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Notaire ·
- Assureur ·
- Vente ·
- Promesse ·
- Assurances ·
- Faute ·
- Volonté ·
- Risque ·
- Essence
- Diffusion d'informations fausses ou trompeuses ·
- Effet déterminant sur l'évolution des cours ·
- Atteintes à la transparence des marchés ·
- Éléments constitutifs ·
- Bourse de valeurs ·
- Infractions ·
- Opérations ·
- Exclusion ·
- Communiqué ·
- Risque ·
- Information ·
- Banque ·
- Actionnaire ·
- Résultat ·
- Marché réglementé ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier
- Décision statuant sur une fin de non-recevoir ·
- Décision tranchant une partie du principal ·
- Décision ne mettant pas fin à l'instance ·
- Décisions susceptibles ·
- Cassation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dispositif ·
- Question ·
- Pourvoi en cassation ·
- Fond ·
- Mise en état ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Principal ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle ·
- Indemnité conventionnelle de rupture ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Rupture du contrat de travail ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité de licenciement ·
- Conventions collectives ·
- Inaptitude au travail ·
- Convention nationale ·
- Maladie du salarié ·
- Avenant cadres ·
- Imputabilité ·
- Licenciement ·
- Ameublement ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Condition ·
- Salariée ·
- Maladie ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Avenant ·
- Salarié ·
- Terminologie ·
- Secrétaire de direction
- Contestation du bien-fondé de la créance ·
- Recouvrement de produits communaux ·
- Titre de recette émis par le maire ·
- Consommation par les usagers ·
- Qualité pour défendre ·
- Contestation du bien ·
- Fondé de la créance ·
- Service des eaux ·
- Titre de recette ·
- Impôts et taxes ·
- Mise en cause ·
- Contestation ·
- Distribution ·
- Recouvrement ·
- Ordonnateur ·
- Bien-fondé ·
- Opposition ·
- Percepteur ·
- Recette ·
- Tribunal d'instance ·
- Maire ·
- Comptabilité publique ·
- Consommation d'eau ·
- Commune ·
- Réseau ·
- Instance
- Cerf ·
- Conditions générales ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Police d'assurance ·
- Garantie ·
- Mutuelle ·
- Clause d 'exclusion ·
- Vol
Sur les mêmes thèmes • 3
- 1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- ) faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Speculation sur la main-d"œuvre et les marchandises ·
- Emploi de plus de cinq ouvriers ·
- Entrepreneur de travaux publics ·
- Constatation des juges du fond ·
- Distinction avec le commercant ·
- D"œuvre et les marchandises ·
- Constatations suffisantes ·
- Qualité de l'entrepreneur ·
- Cessation des payements ·
- Speculation sur la main ·
- Qualité de commercant ·
- Entreprise contrat ·
- Emploi habituel ·
- Application ·
- Déclaration ·
- Commercant ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Cessation des paiements ·
- Commerçant ·
- Cotisations ·
- Cour d'appel ·
- Actif ·
- Liquidation des biens ·
- État ·
- Banque ·
- Main-d'oeuvre ·
- Dette
- Autocar ·
- Congés payés ·
- Rappel de salaire ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Homme ·
- Textes ·
- Cour de cassation ·
- Absence
- Pourvoi ·
- La réunion ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Incident ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.