Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 23 février 2018, n° 2017F00828

TCOM Amiens 23 février 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 23 févr. 2018, n° 2017F00828
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2017F00828

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MONTIGNY G ET DOYEN M
Parties :	JC DECAUX FRANCE SAS c/ SARL CIE FRANCAISE D HOTELLERIE DE PLEIN AIR CFHPA COLLECTIVITES

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES 2017F00828 – 1805400033/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

23/02/2018 JUGEMENT DU VINGT-TROIS FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Prononcé le 23/02/2018 par Monsieur Pierre DEVRED Président de la 4% Chambre, Monsieur Gérard LAVENS, Monsieur Frédéric ROGER, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé; après débats et délibéré du même jour,

ENTRE ; LE DEMANDEUR : – La Société JC DECAUX FRANCE SAS ayant siège social 17 Rue Soyer 92523 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par son Président, assistée de la SCP MONTIGNY DOYEN, Avocats associés au Barreau d’Amiens, comparante par Maître Florence SMITH, Avocat audit Barreau ;

ET ; LE DEFENDEUR : – SARL CIE FRANCAISE D HOTELLERIE DE PLEIN AIR CFHPA […] en la personne de son Gérant, ni présent, ni représenté;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par le demandeur suivant acte du 10/08/2017, en ouverture de procédure collective pour non paiement de sommes exigibles pouvant démontrer un état de cessation des paiements, le défendeur à l’encontre duquel était formée cette demande ne manifeste pas cause d’opposition à l’audience où l’affaire est retenue. au désistement d’instance formé par le demandeur ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 385 du CPC ;

Constate le désistement d’instance du demandeur à l’encontre du défendeur et prononce l’extinction de l’instance ;

Ordonne en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 66,70 € dont TVA à 20,00% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Pour copie certifiée conforme

[…]