Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 27
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Comme auparavant, par application de l'article L. 611-10-2, les garants précités peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué. […] En matière de déclaration des créances L'article L. 622-33 du code de commerce est réécrit par l'article 22 de l'ordonnance. […] Sans doute de manière beaucoup plus innovante pour les garants, le nouvel alinéa 2 de l'article L. 624-3-1 du code de commerce (Ord., […] priment ces créances. […] Aussi, par application de l'article 73, II de cette ordonnance, la référence faite au nouvel article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'au 1er janvier 2022 comme faite à l'article 2332-4 du code civil.
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L 626-45 alinéa 3 du Code de Commerce, les créanciers intéressés ont été informés par L.R.A.R. et ont disposé d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations par L.R.A.R. au Commissaire à l'Exécution du plan la SELARL FHB représentée par M e Jean-François BLANC. […] — - Dit que ce jugement sera notifié dans les 8 jours de sa date conformément aux dispositions de l'article L 624-21 du Code de Commerce.
[…] Ainsi, en application de l'article L.624-21 du code de commerce, aucun paiement ne peut avoir lieu à hauteur de ces sommes en ce que les factures ont été réalisées entre le 10 avril 2025 et le 10 juillet 2025 soit dans les quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Enfin, concernant le solde de 19 779,36 €, il correspond à des sommes constituant les créances connexes, lesquelles, en vertu de l'article L.622-7 du code de commerce, peuvent donc être réglées par compensation malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. ;
[…] En conséquence il demande au Tribunal de Commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L621-9, L624-21, L624-2, L624-9, L624-11, L622-26, […] à défaut, que Maître X C H qualités de liquidateur de la société CATEYGA a satisfait à cette obligation eu égard aux dispositions de l'article 1606 alinéa 3 du Code civil ; Voir dire et juger irrecevable l'action de propriété formalisée par la Société SDPP sur certains produits eu égard aux dispositions de l'article L624-9 du Code de commerce, […] alors qu'elles sont valorisées dans les comptes de SDPP, une fois remplies, à hauteur de 21 135.66 euros soit 0,46 centimes la recharge selon attestation du commissaire aux comptes dans sa pièce N°1 ». […]