Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.
Il en est de même en cas de décès, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du Code de commerce (C. com., art. L. 526-22, avant dernier al.). […] C'est le tribunal de la procédure collective qui doit être saisi, que la demande porte sur l'ouverture d'une procédure du Livre VI du Code de commerce ou de surendettement (C. com., art. L. 681-1.). […] En outre, c'est le même tribunal (du Livre VI du Code de commerce) qui connaît des contestations relatives à la séparation des patrimoines du débiteur s'élevant à l'oc- casion de la procédure ouverte (C. com., art. L. 681-2, […] selon le cas, une procédure du Livre VI du Code commerce qui traite le patrimoine professionnel (C. com., art.L. 681-2, […]
Lire la suite…Les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce en constituent la matière légale. Des dispositions réglementaires étaient attendues pour rendre ce volet opérationnel (C. com., art. L. 681-4), […] 14 juin 2022 : JO, 16 juin). […] R. 681-3, al. 2 et 3). […] il faut noter la création d'un article R. 752-2 du code de la consommation disposant que « Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2. […] La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, […]
Lire la suite…[…] immatriculée au répertoire SIREN sous le N ° [N° SIREN/SIRET 3] […] Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; […] DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22
[…] Que l'article L.681-3 alinéa 1er du code de commerce prévoit désormais que : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, […] avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables » ; […] Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre. […] conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce ;
[…] Renvoie, en accord avec Madame [O] [F], sa demande devant la commission de surendettement du département du Finistère, en application de l'article L. 681-3 du code de commerce, […] Constatant la situation d'insolvabilité de Madame [O] [F], dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable,