Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16
I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.
Article D613-31 Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, […] 5° Commissaire aux comptes : articles L. 821-13 à L. 821-24 et R. 821-44 à R. […] 821-68 du code de commerce ; […] 8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ; 9° Guide interprète national : articles D. 221-19 à D. 221-24 du code du tourisme ; […]
Lire la suite…Article A821-44 NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 821-24 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail. […] L. 821-24. […] Le premier alinéa de l'article 9 rappelle le principe posé par l'article L. 821-35 du code de commerce selon lequel, […]
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[…] l'article L . 822-38 du Code de commerce . […] L'obligation de formation continue est prévue par l'article L.821-24 du Code de commerce pour les commissaires aux comptes. [11] Il s'agit de déclarations prévues par les dispositions réglementaires du Code de commerce – notamment l'article R. 821 -221 – qui concernent les honoraires facturés ou l'absence de situation de conflit d'intérêt. [12] L'article 7 du projet de loi modifie les articles L . 232-6-3 et L . 233-28-4 du Code de commerce […]
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