Confirmation 17 novembre 2009
Non-lieu à statuer 15 mars 2011
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 10-14.129 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2009 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000023746137 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2011:CO00249 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que, le 10 mars 2010, MM. Mahmoud et Ahmad X…
Y…, Mmes Z…
A…, épouse X…
Y… et City Haj X… (les consorts X…
Y…) ainsi que la SCI Les Cigales ont formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 17 novembre 2009 par lequel la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 2 mai 2007 (pourvoi n° 05-21. 953), a confirmé le jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse dans l’instance les opposant au trésorier de Cannes aux droits duquel vient le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades ;
Attendu que, dans son mémoire en défense, le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades déclare renoncer au bénéfice de l’arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte au trésorier de Mandelieu-les-Tourrades de ce qu’il renonce au bénéfice de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 novembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 23 janvier 2001 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux consorts X…
Y… et à la SCI Les Cigales la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juridiction de proximité ·
- Salubrité ·
- Infraction ·
- Procédure pénale ·
- Police ·
- Lettre ·
- Défense ·
- Absence ·
- Jugement ·
- Transcription
- Date d'envoi de la lettre mettant fin au contrat ·
- Renonciation de l'employeur à l'indemnité de non ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Renonciation de l'employeur ·
- Statut collectif du travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Conventions diverses ·
- Point de départ ·
- Clause de non ·
- Détermination ·
- Mise en œuvre ·
- Computation ·
- Concurrence ·
- Métallurgie ·
- Article 28 ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Ingénieur ·
- Renonciation ·
- Convention collective ·
- Contrat de travail ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Harcèlement
- Horaire ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Modification ·
- Durée du travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Employeur ·
- Temps partiel ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Finances ·
- Informatique ·
- Lettre d’intention ·
- Responsabilité ·
- Action ·
- Clause ·
- Lettre de mission ·
- Prix ·
- Intention
- Mariage ·
- Consentement ·
- Tunisie ·
- Carte de séjour ·
- Union matrimoniale ·
- Épouse ·
- Intention ·
- Sms ·
- Volonté ·
- Ministère public
- Atteinte à l'indisponibilité de l'État des personnes ·
- Contrariété à l'ordre public international français ·
- Atteinte à un principe essentiel du droit français ·
- Procréation ou gestation pour le compte d'autrui ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Atteinte à l'ordre public ·
- Acte dressé à l'étranger ·
- Applications diverses ·
- Acte de l'État civil ·
- Transcription ·
- État civil ·
- Enfant ·
- Gestation pour autrui ·
- Filiation ·
- Ordre public ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Acte ·
- Mère ·
- Etat civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agence ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Affectation ·
- Ressources humaines ·
- Employeur ·
- Assistant ·
- Mobilité ·
- Résiliation judiciaire ·
- Modification
- Algérie ·
- Possession d'état ·
- Nationalité française ·
- Statut ·
- Père ·
- Droit commun ·
- Déclaration ·
- Droit local ·
- Civil ·
- Trésor public
- Moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable ·
- Loi de fond influant sur la répartition des compétences ·
- 2) violation du droit au procès équitable (art ·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Litige relatif à un contrat de droit privé ·
- Droits garantis par la convention ·
- Droit à un procès équitable (art ·
- Droits civils et individuels ·
- 2) application en l'espèce ·
- 3) application en l'espèce ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Contrat de droit privé ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Tribunal des conflits ·
- Absence d'influence ·
- Caractérisation ·
- Article 6 § 1 ·
- Compatibilité ·
- 1 de la conv ·
- Compétence ·
- Exception ·
- Exclusion ·
- Existence ·
- Procédure ·
- Opérance ·
- Électricité ·
- Contrat administratif ·
- Droit privé ·
- Déclinatoire ·
- Achat ·
- Juridiction ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Île-de-france
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pouvoir d'administrer seul les biens communs ·
- Apport de biens communs à une société ·
- Détermination régimes matrimoniaux ·
- Pouvoirs de chacun des époux ·
- Action en inopposabilité ·
- Apport de biens communs ·
- Dépassement de pouvoirs ·
- Information du conjoint ·
- Communauté entre époux ·
- Époux commun en biens ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Nullité de l'apport ·
- Action en nullité ·
- Nullité de l'acte ·
- Actes frauduleux ·
- Administration ·
- Détermination ·
- Associés ·
- Sanction ·
- Apport ·
- Nullité ·
- Action ·
- Code civil ·
- Fraudes ·
- Prescription ·
- Fictif ·
- Capital ·
- Connaissance ·
- Conjoint
- Généalogiste ·
- Successions ·
- Honoraires ·
- Héritier ·
- Révélation ·
- Actif ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Veuve ·
- Recherche
- Sociétés ·
- Créance ·
- Fourniture ·
- Compensation ·
- Connexité ·
- Prestation ·
- Lien ·
- Dette ·
- Industrie ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.