Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 () JORF 3 août 2006
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
pendant 7 jours
L'« œuvre » au sens de la jurisprudence de la CJUE est une notion autonome du droit de l'Union, à deux conditions cumulatives. […] L'originalité d'un texte tient au choix, à la disposition et à la combinaison des mots [4]. […] L'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège toutes les œuvres de l'esprit, « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » ; l'article L111-1 attache le droit « du seul fait de sa création ». […]
Lire la suite…À travers des méthodes pratiques et des outils adaptés, cet article met en lumière les éléments à surveiller lors de l'utilisation d'images trouvées sur Internet. […] En effet, dans le contexte juridique français, toute image est protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans nécessité de dépôt ou de mention de copyright. […] L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule clairement que l'auteur possède des droits exclusifs sur l'œuvre qu'il a créée. […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — Dire et juger que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette oeuvre, en vertu des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle,
[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] 1:
[…] 1 […] A titre liminaire il y a lieu de rappeler que le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient leur mérite et leur destination ainsi que l'indique l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”
I- La protection du flacon de parfum par le droit d'auteur A) L'accès à la protection L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […] En toute hypothèse, dès lors qu'une forme de flacon est créée, son auteur a sur cette œuvre un droit de protection contre toute reproduction ou imitation. […] II- La protection du flacon de parfum par le droit des dessins et modèles A) L'accès à la protection L'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les flacons et tout autre packaging par le droit des dessins et modèles. […]
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