Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 () JORF 3 août 2006
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
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Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez – nous en cliquant sur le lien La première question qui se pose est celle de la valeur d'un prompt. […] Un prompt qui permet d'obtenir un résultat précis, rapide, réutilisable et fiable a une valeur économique réelle. […] L'article [L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle] (7) rappelle que l'auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […]
Lire la suite…L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la protection au caractère original de l'œuvre, entendu comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur [2]. En matière photographique, les juridictions françaises imposent au demandeur une démonstration exigeante : il lui appartient d'identifier précisément, à chaque étape de la création - phase préparatoire, prise de vue, post-production - les choix libres et créatifs traduisant sa personnalité, le savoir-faire technique étant insuffisant à caractériser l'originalité.
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — Dire et juger que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette oeuvre, en vertu des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle,
[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] 1:
[…] 1 […] A titre liminaire il y a lieu de rappeler que le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient leur mérite et leur destination ainsi que l'indique l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”
L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose un principe sans ambigüité : la qualité d'auteur appartient à la personne physique qui crée l'œuvre, et l'existence d'un contrat de travail n'y déroge en rien. […] En pratique, le droit d'auteur français encadre strictement les mécanismes permettant à l'employeur d'obtenir l'exploitation des créations réalisées par le salarié. […] Le premier est la prohibition de la cession globale des œuvres futures (article L.131-1 CPI). […]
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