Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 () JORF 3 août 2006
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
pendant 7 jours
En droit français, une œuvre — y compris logicielle — n'est protégée par le droit d'auteur qu'à la condition d'être originale, c'est-à-dire de porter l'empreinte de la personnalité de son auteur (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Bolt.new Génération d'applications web complètes en environnement navigateur, sans installation. […] Fragilisation du secret des affaires — au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce, la protection du secret d'affaires suppose des mesures de protection raisonnables. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de prestation n'emporte aucune cession automatique : sans clause écrite, le prestataire en conserve la propriété, et vous ne pourrez ni les réutiliser ni les adapter après son départ. Toute cession doit respecter le formalisme de l'article L. 131-3 du CPI (mention distincte de chaque droit cédé, délimitation de l'étendue, de la destination, du lieu et de la durée). […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — Dire et juger que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette oeuvre, en vertu des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle,
[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] 1:
[…] 1 […] A titre liminaire il y a lieu de rappeler que le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient leur mérite et leur destination ainsi que l'indique l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”
La condition d'originalité en droit d'auteur : un filtre restrictif pour les créations de la mode Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, […] suppose que l'oeuvre revendiquée soit originale, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. […] Les dessins et modèles : une protection soumise à l'exigence de nouveauté et de caractère individuel La protection par les dessins et modèles, régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, constitue une voie alternative pour les créateurs de la mode. […]
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