Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
En droit français, l'œuvre musicale (« composition musicale avec ou sans paroles ») est une « œuvre de l'esprit » au sens de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ; et les droits de ses auteurs sont protégés à titre moral et patrimonial. A l'inverse, […] à défaut d'apport créatif de la part d'une personne physique. […] Sur ce point, pour le compte de ses membres, la SACEM a exercé en octobre 2023 le droit d'opposition prévu par l'article L. 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle, interdisant l'utilisation des œuvres de son catalogue par les fournisseurs d'IA sans autorisation préalable et accord sur la rémunération des ayants-droits. […]
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes des articles L. 112-1 et L. 112-2, 9° du Code de la propriété intellectuelle, sont considérées comme des œuvres de l'esprit protégeables par le droit d'auteur les photographies, quels qu'en soient, entre autres, leur mérite ou destination. Cette protection, acquise dès la création de l'œuvre selon l'article L. 111-1 al. 1 du même code, peut, néanmoins, être contestée en cas de litige, l'auteur devant alors justifier de son droit en caractérisant l'originalité de l'œuvre revendiquée.
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L'auteur d'une œuvre de l'esprit en application des articles L111-1 et L112-1 du code de la propriété intellectuelle, dispose sur cette œuvre, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, pour autant que l'oeuvre soit originale.
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / () / 7° Les œuvres () d'architecture () / 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences () ». Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, […]
[…] L'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » et l'article L 112-2 du même code ajoute que "sont considérées comme oeuvres de l'esprit, 1o) les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques
Tous citent exactement les mêmes articles : l'article 6, III, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique pour l'obligation d'identification de l'éditeur, et l'article 6, […] VI, 2°, non plus. […] Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne (articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du Code de la consommation) exposent à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation). […] sans formalité, pour toute œuvre portant l'empreinte de la personnalité de son auteur (articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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