Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège, aux termes de son article L. 112- 1 : « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » – une liste, […] d'œuvres de l'esprit figurant à l'article suivant, parmi lesquelles les « œuvres audiovisuelles ». Le droit d'auteur comporte, aux termes de l'article L. 111-1 : « des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». […] Le droit moral de l'auteur porte, aux termes de l'article L. 121-1 : « [sur le] respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » et il est tel que, […]
Lire la suite…Tous citent exactement les mêmes articles : l'article 6, III, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique pour l'obligation d'identification de l'éditeur, et l'article 6, […] VI, 2°, non plus. […] Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne (articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du Code de la consommation) exposent à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation). […] sans formalité, pour toute œuvre portant l'empreinte de la personnalité de son auteur (articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L'auteur d'une œuvre de l'esprit en application des articles L111-1 et L112-1 du code de la propriété intellectuelle, dispose sur cette œuvre, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, pour autant que l'oeuvre soit originale.
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / () / 7° Les œuvres () d'architecture () / 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences () ». Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, […]
[…] L'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » et l'article L 112-2 du même code ajoute que "sont considérées comme oeuvres de l'esprit, 1o) les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques
N° 24VE00166 M. C Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Photographe professionnel indépendant, M. C a vu son activité faire l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a mis à sa charge des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016 selon la procédure de taxation d'office du fait de l'absence de souscription préalable de ses déclarations en la matière par l'intéressé. Des rappels similaires lui seront notifiés au titre de l'année 2017, selon la même procédure de …
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