Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 4 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 15
Le cas des œuvres numériques est évoqué à l'article R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ». […] Mais cette prérogative contractuelle est bien différente du droit de suite de l'article L. 122-8 du CPI dont l'application est légalement limitée.
Lire la suite…T√©l√©phonez-nous au : 01 43 37 75 63 […] Mais cette pr√©rogative contractuelle est bien diff√©rente du droit de suite de l‚Äôarticle L.¬†122-8 du CPI dont l‚Äôapplication est l√©galement limit√©e. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] rendue le 01 Avril 2010 […] D'autre part, il résulte des articles L. 122-3-1 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle que, dès lors que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle a procédé à la mise sur le marché de l'Espace Economique Européen d'un produit marqué ou a consenti à cette mise sur le marché, son droit est épuisé.
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[…] Elle en déduit comme le tribunal qui a réputé cette clause non écrite, que l'épuisement du droit de distribution 'interdit d'interdire, serait-ce par le jeu de dispositions contractuelles, la libre circulation des marchandises au sein de l'Union' et de considérer la clause 1.C est illicite au regard de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 2001/29/CE, de la directive 2009/24/CE et des articles L. 122-3-1 et L. 122-6 3°) du code de la propriété intellectuelle.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 17/01880
[…] 03 Février 2017 […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1 er mars 2017, Monsieur Z A et Monsieur Y A, demandent au tribunal, au visa des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, de :
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Le cas des œuvres numériques est évoqué à l'article R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ». […] Mais cette prérogative contractuelle est bien différente du droit de suite de l'article L. 122-8 du CPI dont l'application est légalement limitée.
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