Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 6 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur principal.
Cet article vous dévoile précisément les 12 erreurs juridiques les plus dangereuses, […] Croire que “vieux = domaine public” (Erreur n°1) C'est l'erreur la plus répandue. […] Une œuvre ancienne n'est pas automatiquement dans le domaine public : la règle des 70 ans post mortem auctoris s'applique toujours, comme rappelé dans les documents fournis (Code de la propriété intellectuelle, art. L.123-1). […] Mode amiable utile Si plusieurs coauteurs subsistent, privilégiez une concertation amiable pour clarifier le périmètre de droits avant d'utiliser la création. 3. […] L.113-10) imposant des démarches particulières. […]
Lire la suite…Dans cet article optimisé SEO, clair et stimulant, nous explorons : 1️⃣ Le fonctionnement réel du domaine public, […] il est recommandé de consulter un avocat, de préférence formé à la négociation. 🟦 I. Le principe du domaine public : règles, limites et exceptions 🔍 1. […] C'est l'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle qui fixe cette règle, et l'article L.123-2 confirme que pour les œuvres de collaboration, la durée courante dépend du dernier auteur vivant. 📌 Exemple : Si deux personnes écrivent un roman, l'une décède en 1955 et l'autre en 1970, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l''uvre de collaboration comme celle à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. […] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son 'uvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. […] En vertu de l'article L.123-2 du code de la propriété intellectuelle, s'agissant d''uvres de collaboration, le point de départ du droit patrimonial court à compter du décès du dernier des collaborateurs, soit [Y] [L] mort en 1956.
[…] Au visa des articles L. 113-2, L. 133-5, L. 121-1 à L. 123-2 et L. 711-1 à L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 815 et suivants et 1382 du code civil, M. S et la société Feedback Productions demandent donc de :
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-1 et L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autre que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte cession au profit du producteur de droits exclusifs de représentation et de reproduction de l'oeuvre ; qu'il résulte des articles L. 123-1 et L. 123-2 du même Code que le droit exclusif d'exploitation d'une oeuvre protégée, […] sans caractériser l'existence d'une offre spécifique à destination des éditeurs de vidéogrammes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce ;
Cet article 4 révèle comment sécuriser et optimiser les projets numériques fondés sur le domaine public : IA, API d'images, streaming, numérisations HD, […] si tu as vérifié que tous les coauteurs (réalisateur, scénariste, compositeur, auteur du texte parlé) sont décédés depuis plus de 70 ans conformément à l'article L.123-2 du Code de la propriété intellectuelle.
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