Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Deux exceptions à ce principe : Les œuvres collectives sont définies par l'article L113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.» […] Cependant, en vertu de l'article L 131-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] En cas de non respect de ces dispositions, la cession sera nulle. […] La réglementation des inventions salariées relève de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle qui fait dépendre la répartition des droits de la définition de l'invention. […]
Lire la suite…Le droit d'auteur est régi par les articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Pour que l'entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l'acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d'auteur. […] La cession globale des droits d'exploitation sur une œuvre future est interdite et ce, en application de l'article L131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] un caractère original et bénéficient en conséquence de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; […] en violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui interdit la cession des oeuvres futures; qu'elle viole au surplus les dispositions de l'article L 131 -3 du même code en ne précisant pas les modes d'exploitation autorisés, […] qu'en effet l'AFP n'est pas fondée à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article L […]
[…] Il fonde son action sur les articles L 111-1, L 111-3 et L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Elle fait valoir que les mentions spécifiques pour la transmission de droit prévues à l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle ne sont applicables qu'aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle et non à la vente d'un cliché photographique à une société de communication. […] Il est constant que l'article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle qui exige que les contrats de représentation, […] En vertu de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Il résulte de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts, […]
Au delà de la jurisprudence ou des textes internationaux le code de la propriété intellectuelle rappelle les principes applicables... […] lui interdira de s'arroger l'ensemble de la production à venir d'un prestataire ou d'un créateur. Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle :"La cession globale des œuvres futures est nulle.” […] Sous les mêmes réserves, […] d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, […]
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