Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
[…] du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L . 131-5 du CPI. [3] L . 212-3-2 du CPI. […] L . 212-3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L . 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L. 132-28 -1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L. 132 -18 du CPI. [9] Art. L […]
Lire la suite…L'héritière invoquait au soutien de sa demande, plusieurs griefs relatifs au défaut d'exécution par le producteur de ses obligations telles que définies aux articles L132-27 et L132-28 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir l'exploitation du film conforme aux usages de la profession et la reddition des comptes. […]
Lire la suite…[…] — 28 293,72 euros à titre de rappel de salaire de l'année 2015, outre 2 829,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; […] Notamment, l'article L. 7112-1 du code du travail français dispose que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] un employeur lié par un contrat de travail avec un journaliste ne peut le rémunérer exclusivement sous forme de droits d'auteur, une telle rémunération ne pouvant intervenir qu'à titre complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L132-28 du code de la propriété intellectuelle.
[…] au vu de l'arrêt du 28 septembre 2007 et au visa des articles 1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats,
[…] Par acte des 28 avril et 9 mai 2003, la Société […] a fait assigner devant ce Tribunal l'Association F G, Monsieur et Madame X et A Z plus connus sous le nom de Shirley et Dino ainsi que la Société UNIVERSAL PICTURES VIDEO FRANCE en paiement de dommages et intérêts pour violation délibérée de la convention d'exclusivité du 26 décembre 1994 et contrefaçon. […] Vu les articles L.121-1, L.131-3, L.131-4, L.132-25, L.132-27, L.132-28, L.212-2, L.212-3, L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] l'interdiction d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné, une sanction pécuniaire de 10.000 euros (porté au double en cas de réitération). [3] Articles […] Selon les études cinéma de l'Observatoire Permanent des Contrats Audiovisuels, […] cette rémunération, facultative, est prévue par environ 70% des contrats d'auteurs analysés [4] Celles-ci restent soumises aux dispositions à caractère général de l'article L.132-28 du code de la propriété intellectuelle, imposant un envoi annuel par le producteur aux auteurs de l'état des recettes du film [5] Le texte vise les auteurs « énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle », […]
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