Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] Avocat Date : 10 février 2021 Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué “Droits des éditeurs de presse et des agences de presse” (article L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI. […] Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l'article (art. L211-2 CPI dernier alinéa). […] Reprendre un article, ce qui est permis ? Ce qui est payant ou gratuit ? En principe, […]
Lire la suite…[…] au visa les articles 31, 63, 66 et 68, 122 du Nouveau Code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 411-1, L. 762-2 du Code du travail, les articles L. 211-1, L. 212-3, L. 321-7, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-10, L. 331-1, alinéa 2 et L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] JUGEMENT RENDU LE 01 Mars 2004 […] La société PLASTORIA est donc mal fondée à contester l'originalité des sacs pliants de Monsieur Y Z dont les droits de créateur sont protégés en vertu des articles L.111-1 et L.211-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
[…] — Au titre du préjudice moral, en application de l'article L.331-1-3, alinéa 1 er , du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Vu les contrats inscrits au registre dès avant le mois de septembre 2007, vu l'article L. 211-1 du Code de la Propriété intellectuelle et vu enfin l'extrême tardiveté des revendications de Madame Y qui aboutiraient, si elles étaient admises, […] ྭcette dernière a accepté les conditions de rémunérations proposées par l'ADAMI concernant la rémunération des artistes interprètes pour les modes d'exploitation non prévus à leurs contrats (antérieurs au 1-01-1986) et concernant les films français sortis en salle du 1 er janvier 1961 au 1 er décembre 1990, […]
4.1 L'activité de production phonographique Le producteur phonographique suivant les dispositions de l'article L213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, est une personne physique ou morale qui est chargée de la production de phonogrammes. […] L'éditeur de musique doit devenir adhérent de la SACEM, soit directement soit via le rachat d'un catalogue musical L'éditeur possède l'obligation « d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession », (l'article L132-12 du Code de la Propriété Intellectuelle). […] Principalement pour tirer des revenus de l'œuvre. […] L. 211-1). […]
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