Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 64 (Ab), Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 65 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.

Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
12 textes citent l'article

Commentaires229


roquefeuil.avocat.fr · 24 avril 2024

[…] 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ;

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www.murielle-cahen.fr · 16 février 2024

T√©l√©phonez – nous au : 01 43 37 75 63 […] Conform√©ment √† l'article L 331-1 du CPI, les tribunaux judiciaires sont √©galement comp√©tents pour traiter des actions fond√©es sur les droits d'auteur.

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Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2023

L'article L. 331-1 fixe les objectifs du contrôle des structures. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 3 juin 2009, n° 0904433
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.112-1 du livre premier de la première partie du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, […] le mérite ou la destination. », qu'aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.(…) », […]

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  • Propriété intellectuelle·
  • Justice administrative·
  • Juridiction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Reproductions illicites·
  • Portée·
  • Droit commun·
  • Terme·
  • Mesure technique·
  • Pourvoir

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 31 octobre 2007
Infirmation

[…] de la dénomination contrefaisante « C-LOOPS » pour désigner le produit commercialisé par la société Red Sound Systems ; Considérant toutefois que l'APP, organisation européenne des auteurs concepteurs en technologie de l'information, figure au nombre des organismes visés à l'article L. 331-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle et se trouve, à ce titre, habilitée, en vertu des dispositions de l'article L. 331-2 du même Code, […]

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  • Acte de contrefaçon commis sur le territoire français·
  • Tribunal de grande instance·
  • Lieu du fait dommageable·
  • Compétence territoriale·
  • Action en contrefaçon·
  • Compétence matérielle·
  • Compétence exclusive·
  • Droit communautaire·
  • Lieu du constat·
  • Site internet

3Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 14 janvier 2020, n° 18/00710
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Par conclusions du 14 octobre 2019, M. [C] [V] demande à la cour de : Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article L 223-22 du Code de commerce ; Vu les articles 544 et 1382 du Code civil ;

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  • Photographie·
  • Huissier·
  • Sociétés·
  • Procès-verbal·
  • Fonds de commerce·
  • Saisie contrefaçon·
  • Droits d'auteur·
  • Verre·
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