TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 JUIN 2018

Liquidation Judiciaire immédiate : PR CONSTRUCTION (SAS)

RG 2018 004708

PC 41218217

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28/06/2018 de : Monsieur Bernard PERRIN, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO), Juge,

Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier,

[…]

A la date du 26 juin 2018, Monsieur X Paulino a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société PR CONSTRUCTION (SAS) – 7, […].

La société PR CONSTRUCTION est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 488 124 041 et exploite un fonds de commerce d’entreprise générale de maçonnerie, de carrelage, de restauration et de travaux publics.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur X Paulino a comparu assisté par Maître LEFRANCOIS.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

— L’entreprise n’emploie aucun salarié,

— Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 1 024 844,00 euros,

— L’actif disponible est inexistant,

— Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 17.785 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société PR CONSTRUCTION la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

Attendu que selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2-1 et D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative puisqu’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, qu’au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure le nombre de salariés ne dépasse pas cinq salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros.

— PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 641-2-1 applicable à la liquidation judiciaire simplifiée facultative et le chapitre IV du titre VI du livre VI du Code de Commerce, :

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société PR CONSTRUCTION (SAS) – 7, […], Entreprise générale de maçonnerie, de carrelage, de restauration et de travaux publics,

AT D

Fixe au 04/04/2018 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Christian CALAFAT en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE – 2, […] en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’inventaire la SELARL VASSY-JALENQUES – […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de Particle L 643-9 du Code de Commerce sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5S du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce, les biens du débiteur figurant dans l’inventaire déposé au greffe de ce tribunal feront, à défaut de réalisation dans le délai de quatre mois suivant la publication du présent jugement, l’objet d’une vente aux enchères publiques.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur François CERDENO, juge en l’absence du Président de Chambre légitimement empêché, |

Et Maître Michel JALENQUES, Greffier.

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