Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 8 () JORF 22 juin 2004
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grande instance peut également, dans la même forme, ordonner :
1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ;
2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ;
4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze jours.
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II.
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable.
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI), enrichi par des dispositions pénales, s'articule avec le Code pénal et les régimes spéciaux européens pour encadrer et réprimer la contrefaçon, […] ou l'usage frauduleux de marques, brevets ou modèles. Cet article examine les principales qualifications pénales, la jurisprudence récente, […] La contrefaçon : infraction centrale du contentieux pénal de la PI 1. […] Fondement légal La contrefaçon est punie par : L'article L. 335-2 CPI pour le droit d'auteur, L'article L. 716-10 pour les marques, […] Stratégies procédurales : dépôt de plainte, constat, saisie-contrefaçon 1. […] Saisie-contrefaçon Mesure spécifique à la PI (L. 332-1 CPI), elle permet, […]
Lire la suite…L'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] prévue à l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] conformément à l'article 2239 du Code civil, aux termes duquel « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ». […] Les articles L. 332-3 et R. 332-3 du même code imposent au saisissant d'assigner le contrefacteur présumé dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, le juge peut, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, autoriser la saisie par voie de description, et la saisie de tout documents, dans la mesure où ils sont de nature à permettre d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. […] Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
[…] Dans le dernier état de leurs écritures en date du 26 mai 2008, la société MAXIM'S et Monsieur C A demandent que soit déclarée recevable leur action et qu'il soit ainsi jugé au visa de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Elles ajoutent que les trois saisies-contrefaçon ont été réalisées sans respect des articles L.332-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle dans la mesure où les demandeurs ont sollicité la saisie d'éléments comptables alors que ces textes ne le leur permettent pas, s'agissant de saisies-contrefaçon en matière de droit d'auteur. […] dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, […]
[…] Aux termes de leur acte introductif d'instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société ABASIC et la société INTS France demandent au tribunal, au visa des articles L. 111-1 et suivants, L. 113-5, L. 121-1, L. 122-4, L. 331-1-3, L. 332-1 et suivants et L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article1382 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
Le nouvel article prévoit que ce nouveau régime de confidentialité peut être allégué notamment lors de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'un litige civil ou commercial ce qui concerne principalement la saisie-contrefaçon art. L. 332-1, L. 332-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-5, L. 716-7, L. 622-7, L. 623-27-1 du CPI et les mesures d'instruction in futurum art. 145 du CPC . […]
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