Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsqu'une base de données a fait l'objet d'une mise à la disposition du public avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de cette première mise à disposition.
Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement.
Voici le texte de cet article L 122-5-3 III : son champ d'application est extrêmement large. […] hacking excepté — « par toute personne » et « quelle que soit la finalité de la fouille ». […] car l'article R 122-28 CPI précise que : Article R 122-28 du Code de la propriété intellectuelle « L'opposition mentionnée au III de l'art. L 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen [...] y compris [...] les CGU d'un site internet ou d'un service. » Vu l'énorme valeur acquise par les IA chatbots et leurs enjeux sociétaux, […] Toute extraction substantielle de ce site non expressément autorisée est interdite (articles L 342-1 à L 342-5 du CPI). […] : « Toute autre reproduction ou représentation, […]
Lire la suite…Voici le texte de cet article L 122-5-3 III : son champ d'application est extrêmement large. […] hacking excepté — « par toute personne » et « quelle que soit la finalité de la fouille ». […] car l'article R 122-28 CPI précise que : Article R 122-28 du Code de la propriété intellectuelle « L'opposition mentionnée au III de l'art. L 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen [...] y compris [...] les CGU d'un site internet ou d'un service. » Vu l'énorme valeur acquise par les IA chatbots et leurs enjeux sociétaux, […] Toute extraction substantielle de ce site non expressément autorisée est interdite (articles L 342-1 à L 342-5 du CPI). […]
Lire la suite…[…] (n° , 5 pages) […] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2020033230 […] Aux termes des assignations que la société Moulinot a délivrées à la société G ainsi qu'à que M. Z et M me A pour comparaître devant la juridiction commerciale, et dont la communication a été réclamée en cours de délibéré, il se déduit que l'appréciation des inexécutions reprochées à la société G relatives aux spécifications de son application, à ses retards dans la livraison et à la justification du prix de son outil ne met pas en cause celle de la titularité et de la valorisation des droits de propriété susceptibles d'être revendiqués sur le fondement des articles L. 341-1 à L. 341-2 et L. 342-1 à L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Qu'en vertu d'un protocole d'accord conclu le 31 juillet 1989 et de son avenant du 5 septembre 2003, elle a consenti à l'IAA un droit d'accès et d'utilisation des données de la base aux fins de publication de l'annuaire des anciens élèves ; […] Considérant que selon l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, jouissent de la protection instituée par ce code, les bases de données qui, […] Considérant que selon l'article L.342-5 sus-visé, les droits prévus à l'article 342-2 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données . […] Que par application de l'article 342-5 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] [Adresse 5] […] 19. Les défendeurs soutiennent sur le fondement des articles L. 342-1, L. 341-1, et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle que la protection sui generis de la base de données de la demanderesse, prévue pour 15 années, est expirée depuis 2020 en l'absence de nouvel investissement substantiel.
Aux termes de l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, la qualification de base de données est subordonnée à la réunion cumulative des conditions suivantes : Recueil d'œuvres, […] pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, le logiciel doit être original, c'est-à-dire « exprimer la personnalité de son auteur qui a mis en œuvre dans ce cadre son imagination créatrice »[7]. […] Lire l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 12 juin 2025 RG n° 19/08764 [1] Article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle [2] On entend par « éléments indépendants » des « éléments séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu informatif, littéraire, artistique, […]
Lire la suite…