Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 1
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
Cet établissement a pour mission :
1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
[…] d'activité inventive et d'application industrielle, dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Il assure également l'examen de la brevetabilité, dans le respect des exclusions légales prévues notamment à l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] A ce titre, il assure la diffusion des informations juridiques, techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et assure la tenue et la mise à disposition des données du registre national des entreprises (voir les articles L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle et articles L.123-50 et L.123-52 Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] d'activité inventive et d'application industrielle, dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Il assure également l'examen de la brevetabilité, dans le respect des exclusions légales prévues notamment à l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] A ce titre, il assure la diffusion des informations juridiques, techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et assure la tenue et la mise à disposition des données du registre national des entreprises (voir les articles L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle et articles L.123-50 et L.123-52 Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle. […] Vu l'article L. 411-1 du code de propriété intellectuelle, l'article L. 123-6 du code de commerce et l'article 49 du code de procédure civile, […] 1:
[…] — des articles L 716-2,II, 1° et L 711-3, I, 2° du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de cette ordonnance selon lesquels le titulaire d'un marque antérieure renommée peut agir en nullité contre une marque postérieure lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure, […] 2° Lorsqu'elles sont relatives à la mise en place devant l'Institut national de la propriété industrielle d'une procédure administrative permettant de demander la nullité ou la déchéance d'une marque, les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-3 et L. 714-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance.
[…] DEPARTEMENT DES MARQUES, DESSINS ET MODELES Service des oppositions […] 92016 NANTERRE Cedex 01 Marque : LE SECRET D'ALADIN […] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 411-1-2°, L. 712-4, R. 712-14 et R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle et décision du Directeur général de l'Institut de la propriété industrielle n° 2002-777 du 5 décembre 2002). […] En outre, aux termes de l'article 1 de la décision précitée :
Il s'agit d'une profession libérale réglementée au sens, notamment, de l'article 29 de la n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à 1990 relative à la propriété industrielle 2 dont les règles figurent, depuis leur codification en 1992 3 , aux articles L. 421-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] loi du 26 novembre 1990, repris à l'article L. 421-1, […]
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