Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 4 () JORF 28 juillet 2001
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat.
Sur la recevabilité de l'opposition : Considérant que l'article L. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle » ; Que l'article L. 712-4 du code précité dispose que « pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, […]
Lire la suite…[…] à titre subsidiaire, que soit annulée la décision implicite de rejet de sa demande ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article […] délivré aux parties : Vu l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration ; […] ne visent pas les demandes présentées devant le directeur général de l'INPI relatives aux mandataires dans le cadre, notamment, des dispositions de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle ; Qu'en […] statuant ainsi, alors que, la société ……………. ayant demandé au directeur général de l'INPI de lui confirmer qu'elle pouvait, comme cet établissement l'avait toujours pratiqué sur la base des articles L. 422-4, R. 612-2, […]
Lire la suite…[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L 712-4, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 du code de la propriété intellectuelle, art. 4 de l'arrêté du 31 janvier 1992). […] et dernier jour du délai, ces oppositions ont été présentées par un mandataire ayant l'une des qualités requises au jour du dépôt (celles-ci étant prévues expressément par les articles R.712-2, R.712-13, L 422-4 et L 422-5 du code de la propriété intellectuelle). […] au jour du dépôt de ces oppositions, au sens de l'article R 422-7-1 qui prévoit que « lorsque l'exercice de la profession dans l'Etat où l'intéressé est établi n'est pas subordonné à la possession d'un titre réglementé, […]
[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L 712-4, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 du code de la propriété intellectuelle, art. 4 de l'arrêté du 31 janvier 1992). […] En outre, selon l'article L 422-4 du Code de la propriété intellectuelle, « les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle, dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article L 422-1, est en rapport avec l'acte.
[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L 712-4, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 du code de la propriété intellectuelle, art. 4 de l'arrêté du 31 janvier 1992). […] et dernier jour du délai, ces oppositions ont été présentées par un mandataire ayant l'une des qualités requises au jour du dépôt (celles-ci étant prévues expressément par les articles R.712-2, R.712-13, L 422-4 et L 422-5 du code de la propriété intellectuelle). […] au jour du dépôt de ces oppositions, au sens de l'article R 422-7-1 qui prévoit que « lorsque l'exercice de la profession dans l'Etat où l'intéressé est établi n'est pas subordonné à la possession d'un titre réglementé, […]
l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] Lorsque l'activité est exercée par une société, celle-ci doit elle-même être inscrite sur la liste prévue à l'article L. 422-1 du CPI, […]
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