Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173
L. 213-10.-Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours. » IV. […] seconde phrase du 2° de l'article L. 381-1, la référence : « L. 143-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-2 » ; b) A la fin de la seconde phrase du 4° de l'article L. 381-20, les mots : « commission prévue à l'article L. 143-2 » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-2 » ; […]
Lire la suite…La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui du dernier alinéa des articles 10 et 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 222-20 du même code. […] 2° Aux conseils en propriété industrielle, soumis à l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, […]
Lire la suite…[…] l'INPI se prévaut d'une qualité à agir en vertu des articles 31 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de propriété intellectuelle lui conférant une personnalité juridique et la mission d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans le domaine de la protection des innovations. […] L.423-1, R.411-1 et suivants et L411-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil, […] au terme de l'article L423-1 du Code de propriété intellectuelle ainsi que de la publicité trompeuse, […] l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle fait interdiction à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage en vue de représenter les intéressés, […]
[…] Demeurant [Adresse 1] […] — juger que M. [F] [X] et la société Easy Litiges contrefont la marque française n°4294447 EASYRAD de M. [W] [Y] par imitation au sens des articles L. 716-4 et L. 713-2 2° du code de la propriété intellectuelle ; […] 2° Aux conseils en propriété industrielle, soumis à l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] Considérant que l'article R. 422-62 du code de la propriété intellectuelle prévoit dans son quatrième alinéa que : « le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du dossier de la poursuite, […] ces dispositions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle : « Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage en vue de représenter les intéressés, […] qu'aux termes de l'article R. 423-2 du même code, […]