Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.
Ils précisent notamment :
a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;
b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;
c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;
d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;
e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;
f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ;
g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.
Le renforcement de la procédure d'examen (article 122, ancien article 42 bis) L'article L. 612-12 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») prévoit déjà neuf motifs de rejet d'une demande de brevet lors de son examen par l'INPI (1° à 9°). […] L'article 122 du projet de loi PACTE propose d'étendre les motifs de rejet 4°, […] la condition prévue au 2° de l'article L. 422-7 n'est pas applicable ». […] [24] L'article L. 423-2 du CPI prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions contenues dans le titre « Qualification en propriété industrielle » du CPI (en ce compris l'article L. 422-7) [25] Rapport de l'Assemblée Nationale du 7 mars 2019, […]
Lire la suite…Le renforcement de la procédure d'examen (article 122, ancien article 42 bis) L'article L. 612-12 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») prévoit déjà neuf motifs de rejet d'une demande de brevet lors de son examen par l'INPI (1° à 9°). […] L'article 122 du projet de loi PACTE propose d'étendre les motifs de rejet 4°, […] la condition prévue au 2° de l'article L. 422-7 n'est pas applicable ». […] [24] L'article L. 423-2 du CPI prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions contenues dans le titre « Qualification en propriété industrielle » du CPI (en ce compris l'article L. 422-7) [25] Rapport de l'Assemblée Nationale du 7 mars 2019, […]
Lire la suite…[…] Vu le code civil ; ainsi que de l'énonciation du montant de son capital Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment social, de l'adresse de son siège social, de la mention de ses articles L. […]. […]3-2; son inscription sur la liste des conseils en propriété indus- trielle et de son numéro d'immatriculation au registre du Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les commerce et des sociétés. sociétés commerciales; […] B 65 F 1/14, 3/02.- Installation pour la récupération des ordures ménagères.- BC AJ, BC BD et BE BF, rep. par Bert, de Keravenant et Herrburger.
– Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] – Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. […] art. L. 421-1 à L. 423-2).
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