Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut.
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.
Conditions d'accès : L'article 35 instaure l'équivalence entre "CEIPI + EQE" et l'examen d'accès à un CRFPA. […] N'y a-t-il pas distorsion de concurrence vis-à-vis de nos confrères des autres Etats membres ? Dispositions transitoires : L'article 48 supprime les listes des personnes qualifiées en propriété industrielle (L. 421-1 et L. 422-5 CPI) mais donne à ces personnes la possibilité d'intégrer la profession d'avocat. […] "Les personnes qui n'exercent pas la profession de conseil en propriété industrielle mais qui sont inscrites au jour de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... sur la liste prévue à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Le texte adopté en commission organise en ses articles 32 à 50 "la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, […] N'y a-t-il pas distorsion de concurrence vis-à-vis de nos confrères des autres Etats membres ? Dispositions transitoires : L'article 48 supprime les listes des personnes qualifiées en propriété industrielle (L. 421-1 et L. 422-5 CPI) mais donne à ces personnes la possibilité d'intégrer la profession d'avocat. […] "Les personnes qui n'exercent pas la profession de conseil en propriété industrielle mais qui sont inscrites au jour de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... sur la liste prévue à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Le 13 avril 2000, la société GPL représentée par le cabinet PROT'INNOV, personne morale inscrite sur la liste spéciale prévue par l'article L 422-5 du code de la propriété intellectuelle et justifiant d'un pouvoir, en la personne de Monsieur M. KRIEGEL a présenté des observations en réponse à l'opposition et invité Monsieur Edouard L à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Le 26 août 2004, le COMITE PERMANENT DES FETES GENERALES DE LAVAUR, représenté par Monsieur Guy DELHAYE du Cabinet DELHAYE, personne inscrite sur la liste spéciale de l'article L 422-5 du Code de la propriété intellectuelle a, par télécopie confirmée par courrier, présenté des observations en réponse à l'opposition transmises à la société FRANCE TELECOM par l'Institut, le 31 août suivant.
[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L 712-4, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 du code de la propriété intellectuelle, art. 4 de l'arrêté du 31 janvier 1992). […] et dernier jour du délai, ces oppositions ont été présentées par un mandataire ayant l'une des qualités requises au jour du dépôt (celles-ci étant prévues expressément par les articles R.712-2, R.712-13, L 422-4 et L 422-5 du code de la propriété intellectuelle). […] au jour du dépôt de ces oppositions, au sens de l'article R 422-7-1 qui prévoit que « lorsque l'exercice de la profession dans l'Etat où l'intéressé est établi n'est pas subordonné à la possession d'un titre réglementé, […]
[…] les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle, […] une réputation ou d'autres caractéristiques de ce produit. […] Le demandeur de l'indication géographique visant l'ensemble du territoire national n'a ni délimité une aire géographique ni un lieu déterminé associé au produit concerné, comme l'exigent les articles L. 721-2 et L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] L 422-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'inscription sur la liste spéciale est de droit (CA Paris, […]
Lire la suite…