Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. […] L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en outre la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire de la responsabilité de l'auteur de la faute que pour autant qu'elle a contribué à la réalisation du dommage dont la première demande réparation ; que l'action en concurrence déloyale fondée sur la copie servile suppose la diffusion de produits identiques à ceux distribués par la victime, […]
Lire la suite…[…] leur combinaison n'était pas nécessaire et procédait au contraire d'une recherche esthétique et d'un effort de création, la cour d'appel a violé l'article […] L. 511-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / qu'en retenant, […] sans rechercher si les caractéristiques ainsi reprises présentaient ou non un caractère fonctionnel et si l'impression […] d'ensemble commune qu'elle relève entre les modèles ne résulte pas de la présence dans chacun d'eux éléments fonctionnels non protégeables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 511-3 et L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…[…] alors qu'elles pourraient se prévaloir de la protection prévue, tant aux articles L 511-3 (dessins et modèles) que L. 112-1 (droit d'auteur) du Code de la propriété Intellectuelle. […] Y ajoutant, condamner les sociétés JALEMA à publier l'arrêt à intervenir dans 3 revues professionnelles au choix des intimés, […] de dépôt national ; qu'il autorise les sociétés JALEMA – dont il n'est pas contesté qu'elles en sont titulaires – à se prévaloir de la protection spécifique aux dessins et modèles, définie aux articles 511 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] alors que : - à supposer qu'ils entrent dans les prévisions des articles L 511 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
[…] Ce Tribunal est compétent par application de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile. 2 – SUR LE CARACTERE PROTEGEABLE DES MODELES Pour être protégeable au sens de l'article L-112 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, les modèles doivent être originaux et porter l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Est protégeable par les dispositions de l'article L 511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute forme plastique ayant configuration distincte et reconnaissable qui lui confère un caractère de nouveauté, […] L'ensemble des meubles Hervé BAUME opposés sont protégeables. 3 – SUR LA CONTREFACON
[…] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] De surcroît, même si les défendeurs avaient voulu remettre en cause la nouveauté des modèles opposés comme le prévoient les dispositions de l'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle consacré au caractère nouveau du modèle français, ils auraient échoué puisqu' aucun mobilier identique aux modèles enregistrés et divulgué à la date du dépôt n'est produit.