Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions du livre VI.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. […] L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en outre la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire de la responsabilité de l'auteur de la faute que pour autant qu'elle a contribué à la réalisation du dommage dont la première demande réparation ; que l'action en concurrence déloyale fondée sur la copie servile suppose la diffusion de produits identiques à ceux distribués par la victime, […]
Lire la suite…[…] leur combinaison n'était pas nécessaire et procédait au contraire d'une recherche esthétique et d'un effort de création, la cour d'appel a violé l'article […] L. 511-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / qu'en retenant, […] sans rechercher si les caractéristiques ainsi reprises présentaient ou non un caractère fonctionnel et si l'impression […] d'ensemble commune qu'elle relève entre les modèles ne résulte pas de la présence dans chacun d'eux éléments fonctionnels non protégeables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 511-3 et L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…[…] alors qu'elles pourraient se prévaloir de la protection prévue, tant aux articles L 511-3 (dessins et modèles) que L. 112-1 (droit d'auteur) du Code de la propriété Intellectuelle. […] Y ajoutant, condamner les sociétés JALEMA à publier l'arrêt à intervenir dans 3 revues professionnelles au choix des intimés, […] de dépôt national ; qu'il autorise les sociétés JALEMA – dont il n'est pas contesté qu'elles en sont titulaires – à se prévaloir de la protection spécifique aux dessins et modèles, définie aux articles 511 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] alors que : - à supposer qu'ils entrent dans les prévisions des articles L 511 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
[…] Ce Tribunal est compétent par application de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile. 2 – SUR LE CARACTERE PROTEGEABLE DES MODELES Pour être protégeable au sens de l'article L-112 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, les modèles doivent être originaux et porter l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Est protégeable par les dispositions de l'article L 511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute forme plastique ayant configuration distincte et reconnaissable qui lui confère un caractère de nouveauté, […] L'ensemble des meubles Hervé BAUME opposés sont protégeables. 3 – SUR LA CONTREFACON
[…] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] De surcroît, même si les défendeurs avaient voulu remettre en cause la nouveauté des modèles opposés comme le prévoient les dispositions de l'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle consacré au caractère nouveau du modèle français, ils auraient échoué puisqu' aucun mobilier identique aux modèles enregistrés et divulgué à la date du dépôt n'est produit.