Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) organise cette matière en deux grandes branches : La propriété littéraire et artistique : droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et droits voisins ; La propriété industrielle : dessins et modèles (art. L.511-1 et suivants CPI), marques de produits ou de services (art. L.711-1 et suivants CPI), noms de domaine. […] la marque doit remplir plusieurs conditions : caractère distinctif, licéité, disponibilité et absence de caractère déceptif (articles L.711-2 et L.711-3 du CPI). […] Pour être protégeable, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel, selon les articles L.511-2 et L.511-4 du CPI. […]
Lire la suite…L. 511-1, L. 511-4, L. 511-8, L. 513-1, L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; art. 30, Directive (UE) 2024/2823. Titre Faites-vous accompagner Contenu Les chargés d'affaires en France ou les conseillers régionaux à l'international de l'INPI sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à mieux appréhender les outils de propriété intellectuelle à votre disposition mais également les bonnes pratiques à avoir pour se développer à l'international.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] De surcroît, même si les défendeurs avaient voulu remettre en cause la nouveauté des modèles opposés comme le prévoient les dispositions de l'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle consacré au caractère nouveau du modèle français, ils auraient échoué puisqu' aucun mobilier identique aux modèles enregistrés et divulgué à la date du dépôt n'est produit.
[…] DÉBATS A l'audience du 04 Décembre 2012 tenue publiquement devant Marie-Christine C, Thérèse ANDRIEU, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 novembre 2012, la société PYLONES a sollicité du tribunal de : Vu les Articles L. 511-2, L. 511-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'ensemble des dispositions du Règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, […] 511-2, L.511-4, L.511-9, L.513-1,L. 513-2, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 27-08-2012, Mesdemoiselles L et P et la société Tsé & Tsé & Associées demandent au tribunal, au visa des articles L112-1 et suivants, 122-4 et suivants, L 335-2, L 511 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du code civil, de: […] -concernant les dessins et modèles : Conformément à l'article L 511-4 du CPI, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. […]
Cette seconde exigence, consacrée par l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, confie au juge une mission délicate : déterminer si l'impression visuelle d'ensemble produite par le modèle enregistré diffère de celle que suscite tout modèle divulgué antérieurement. […]
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