Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe de la cessibilité des droits de dessins ou modèles : il n'y a aucune règle spécifique réglementant la cession de ces droits, le contrat de cession sera dès lors régi par le droit commun des obligations. […]
Lire la suite…[…] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur E X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L111-1, L113-2, L121-1, L132-1, […] L511-9, L511-10, L512-4, L513-2, L522-1 et R522-1 du code de propriété intellectuelle, […] la demanderesse, qui se contredit en contestant l'originalité des modèles, ne prend jamais la peine de démontrer en quoi les trois modèles en cause répondent aux exigences légales posées par l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] exerçant sous le sigle SCADIF et la Société ETAMPES DIS à verser à chacune des sociétés VILLEROY & BOCH AG et VILLEROY & BOCH ARTS DE LA TABLE la somme de 15.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à leur rembourser les frais et honoraires exposes à l'occasion des opérations de constat du 2 décembre 2009 et de saisie contrefaçon des 23 et 24 décembre 2009 ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphanie L, […] La société VILLEROY & BOCH AG se prévaut cumulativement de la protection au titre du droit des dessins et modèles et au titre du droit d'auteur au sens de l'article 96 alinéa 2 du Règlement (CE) n° 6/2002 et de L.513-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
[…] Vu l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ; […] ce qui aurait permis que l'acte de cession soit opposable « aux tiers comme le prévoit l'article L. 513-3 du Code de la propriété « intellectuelle ; « Ces formalités n'ayant pas été accomplies, […] ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QUE « d'autre part, « l'art L.521-2 du CPI précise qu'aucune action pénale ou civile ne « peut être intentée en vertu du même article, […] si celle-ci ne bénéficiait pas de la présomption de titularité des droits d'auteur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-1 précité ainsi que de l'article L.513-2 du Code de propriété intellectuelle.
Ce principe, consacré par l' , dispose que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, […] et que le rejet de l'action en contrefaçon de modèle n'empêchait pas l'examen, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, d'actes de parasitisme distincts. […] La cour d'appel de Paris, dans l'affaire Vlisco, […] 15 janvier 2025, n° 23/02543). […] Le cumul de protection, expressément prévu par l'article L. 513-2 CPI et désormais conforté par la jurisprudence européenne, permet au titulaire de droits de bénéficier d'une protection courte mais peu exigeante (vingt-cinq ans pour les dessins et modèles, […]
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