[…] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur E X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L111-1, L113-2, L121-1, L132-1, […] L511-9, L511-10, L512-4, L513-2, L522-1 et R522-1 du code de propriété intellectuelle, […] la demanderesse, qui se contredit en contestant l'originalité des modèles, ne prend jamais la peine de démontrer en quoi les trois modèles en cause répondent aux exigences légales posées par l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle. […]

[…] En application de l'article L 513-2 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement de ce modèle lui confère un droit de propriété sur celui-ci et la société C… est présumée en être le créateur. Au surplus, il est constant qu'une personne morale bénéficie non seulement de la présomption de l'article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle concernant les oeuvres collectives mais d'une présomption de propriété résultant de la simple exploitation de l'oeuvre. […] L'article 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « seul est protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ».