Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

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Version19/05/2011
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires39


1De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour connaître des litiges en droit d'auteur
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

La Cour d'Appel de Versailles a également considéré « qu'en attribuant une compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance, l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle peut dès maintenance recevoir application sans qu'il y ait lieu d'attendre la publication d'un acte réglementaire ultérieur ». […] de Grande Instance sont compétents pour connaître de façon exclusive des actions visées par les articles L. 331-1, L.521-3-1 et L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, peu important que le décret désignant les Tribunaux de Grande Instance appelés à connaître de ces actions n'ait toujours pas été publié dès lors que chaque Tribunal de Grande Instance demeure compétent pour en connaître dans son ressort jusqu'à publication du décret. »

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2Dénigrement : définition et actions judiciaires
www.exprime-avocat.fr · 22 avril 2022

D'ailleurs, il est à relever que les juges sont moins sévères à l'égard du consommateur qui tiendrait des propos dénigrants : « Le dénigrement fautif au sens de l'article 1240 du code civil doit, en l'espèce, être apprécié de façon d'autant plus restrictive que les propos reprochés émanent d'un consommateur et non de concurrents de la société. » (Cour d'appel de Lyon, 8ème Chambre […] Par exemple, la communication de documents internes au sein d'une entreprise (Cour d'appel de Paris 1 décembre 2004, Répertoire général nº 03/05869). Enfin, l'identité ou la qualité des personnes destinataires du propos sont des éléments indifférents. […] L. 331-1, L.521-3-1 ; L.615-19 ou L.716-3 CPI).

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3Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 6 février 2019

[…] I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 521-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-3. – L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait […] dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. » ; 2° Après l'article L. 521-3-1, il est inséré un article L. 521-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-2. – L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription. » ; 3° L'article L. 615-8 est ainsi rédigé : « Art. […] de celle prévue à l'article L. 623-23-1, […]

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Décisions124


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 juillet 2014, n° 14/03094

[…] T R I B U N A L […] L'article L521-3-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ».

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2Tribunal de commerce de Paris, 27 mai 2022, n° J2022000238

[…] L k […] MY JOLIE C a fait état dans son courrier adressé le 10 décembre 2020 à X et aux plateformes de vente d'une « véritable usurpation de marque » ainsi que d'« une contrefaçon au sens des articles 521-3-1 et suivants du Code de La Propriété Intellectuelle » en raison de la reproduction de l'identité graphique de MY JOLIE C. […] Délibéré le 03 mai 2022 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 juin 2016, n° 15/01611

[…] C'est dans ces conditions que la société Fast Treillet a par actes du 11 février 2015 fait assigner M. E A et la SARL Y devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement des articles L. 122-4, L. 331-1-2, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 515-1 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil en contrefaçon de droit d'auteur et de modèle enregistré, en concurrence déloyale et en indemnisation.

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