Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
D'abord, le rejet par l'INPI sur le fondement de l'article L612-12, 5° CPI : les revendications ne se fondent pas sur la description. Ensuite, et plus gravement, la nullité prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L613-25 CPI, pour insuffisance de description ou extension au-delà du contenu tel que déposé. […]
Lire la suite…L 613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 5. […] L 613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 6. […] L 613-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] L 613-2 et L 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 613-2, alinéa 2, L. 611-3, L. 613-28, L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et 93-4 d) du décret du 19 novembre 1991 ; […]
[…] Par jugement du 5 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris a annulé le brevet n° 2 841 542 de Monsieur OGHOA M p our défaut d'activité inventive, a condamné la société VALGRAF pour concurrence déloyale et a jugé que la demande reconvenlionnelle de Monsieur OCHOA M et de la société VALGRAF en nullité du brevet ALPEM était irrecevable, faute d'un lien suffisant avec la demande principale. […] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 15 novembre 2013, la société VALGRAF demande au tribunal de : Vu les articles L. 611-10, L. 611-11 L. 611-14 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article L613-25-a) du même code, […]
[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021 par la société Heurtaux qui demande à la cour, au fondement des articles L.613-2, L.613-3, L.613-15, L.615-1, L. 615-7 et L.615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : […] Vu l'article L. 613-7 du code de la propriété intellectuelle, […] Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état en cabinet du 2 juin 2022 à 13 heures.
D'abord, le rejet par l'INPI sur le fondement de l'article L612-12, 5° CPI : les revendications ne se fondent pas sur la description. Ensuite, et plus gravement, la nullité prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L613-25 CPI, pour insuffisance de description ou extension au-delà du contenu tel que déposé. […]
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