Copie exécutoire : REPUBLIQUE FRANCAISE M^e CHOLAY Martine
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LRAR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 3
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1 ERE CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2024
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
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RG 2022061501
09/03/2023
ENTRE :
SAS AH AF, dont le siège social est […] – RCS B 803625516
Partie demanderesse: assistée de M^e AB ITEANU de la SELAS ITEANU Avocats et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835).
ET:
1) AE IRELAND OPERATIONS LIMITED Société étrangère de droit irlandais, dont le siège social est One Microsolft Place – South Country Business Park
Leopardstown, Dublin 18 – D189 P512 IRELAND disposant d’un établissement déclaré en France au […] – 
2) SAS AE FRANCE, dont le siège social est […] – RCS B 327733184
Parties défenderesses: assistées de M^e Renaud CHRISTOL du Cabinet AUGUST
DEBOUZY Avocats et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat (B242).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige
La société AH AF est un éditeur de services et un opérateur de communications électroniques, fournisseur de services règlementés de renseignements téléphoniques et d’annuaires téléphoniques en France, déclaré à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Elle exploite notamment le numéro de renseignements « 118 018 » et le site internet « www.118018.fr » qui en fait la promotion.
AE IRELAND OPERATIONS LIMITED, Société étrangère de droit irlandais (ci- après AG) et la SAS AE FRANCE (ci-après MF) sont des filiales du Groupe
AE. AG gère entre autres les services de publicité en ligne sous le nom Microsoft Advertising (anciennement Bing Ads). AE FRANCE a pour objet social la vente et la promotion des produits et matériels informatiques et services associés.
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AH AF a réalisé depuis 2018 la promotion de son service de renseignements téléphoniques et de son numéro le « 118018 », via le service Microsoft Advertising édité par AE et via le moteur de recherche Microsoft Bing. Un contrat a été signé entre les deux sociétés en mai 2018 pour la fourniture de ce service.
AH AF soutient que depuis le mois de mars 2021 et jusqu’en février 2022, les comptes et annonces Microsoft Advertising de AH AF ont fait l’objet de suspensions arbitraires par AE jusqu’à l’arrêt total de la fourniture du service.
Considérant que le site de AH AF avait été déréférencé du moteur de recherche de
AE de manière abusive et sans motif, AH AF, après mise en demeure restée infructueuse de AE en date du 20 juillet 2022, a saisi le tribunal de céans pour faire valoir ses droits sur le fondement d’une rupture brutale.
Par conclusions en date du 22 mai 2022, les défenderesses ont soulevé l’incompétence du tribunal de céans au profit des juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles tel qu’énoncé dans le contrat.
C’est ainsi que se présente l’affaire.
Procédure
Par acte en date du 13 décembre 2022, la société AH AF assigne la société AE IRELAND OPERATIONS LIMITED, société étrangère de droit irlandais et la
SAS AE France.
Par cet acte et à l’audience en date du 11 septembre 2023, la société AH AF demande au tribunal, sur la seule incompétence, de :
Vu l’article 6, c), AC la Convention de la Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005, Vu l’article 46 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions d’ordre public de l’article L. […] et suivants du Code de commerce,
Sur l’exception d’incompétence,
- CONSTATER que donner effet à la section 13 du Contrat de Microsoft Advertising attribuant une compétence « tribunaux (a) d’Angleterre et du pays de Galle », aboutirait à une injustice manifeste au détriment de la Société AH AF dont la capacité à agir en justice serait largement entravée voire anéantie,
- CONSTATER que donner effet à la clause attributive de compétence invoquée par les Sociétés AE serait manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat français, en ce que la clause elle-même crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en violation des dispositions de l’article L.[…], 1, […] du Code de commerce,
- CONSTATER que la demande de AE de renvoyer la Société AH AF à mieux se pourvoir devant les « juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles spécialement désignées selon les lois de ces pays » est équivoque et qu’en outre la clause ne permet pas de déterminer clairement la juridiction spécialement compétente, En conséquence,
REJETER l’exception d’incompétence invoquée par les Sociétés AE IRELAND OPERATIONS LIMITED et AE FRANCE au profit des « juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles spécialement désignées selon les lois de ces pays »,
- SE DECLARER compétent pour connaître et juger du présent litige entre les parties,
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En tout état de cause
- DEBOUTER les Sociétés AE IRELAND OPERATIONS LIMITED et AE
FRANCE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER les Sociétés AE IRELAND OPERATIONS LIMITED et
AE FRANCE à payer chacune à la Société AH AF la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
A l’audience du 9 octobre 2023 la société AE IRELAND OPERATIONS LIMITED, société étrangère de droit irlandais et la SAS AE FRANCE demandent au tribunal, sur la seule incompétence, de:
Vu la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les clauses d’élection de for, Vu le Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
Vu l’article L. […] du Code de commerce,
Vu l’article 1171 du Code civil,
Vu les articles 31, 32, 78, 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis,
SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaître du présent litige ; RENVOYER la société AH AF à mieux se pourvoir devant les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles spécialement désignées selon les lois de ces pays; En toute hypothèse, CONDAMNER la société AH AF à verser aux sociétés Microsoft Ireland Operations Limited et Microsoft France solidairement la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions: celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées
A l’audience en date du 29 avril 2024 d’une formation collégiale composée de Monsieur
X Y, Monsieur Z AA, Monsieur AB AC AD, les parties se présentent par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, la formation de jugement clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Aprés avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
AG et Microsoft France, en demande à l’exception, soutiennent que :
La section 13 du contrat Microsoft Advertising donne, pour tout différend en lien avec le contrat ou son application, compétence aux tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles si
« votre » siège social est dans l’EMOA (Europe, Moyen-Orient, Afrique).
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1- La validité et l’application de la clause attributive de juridiction ne doivent pas être appréciées à l’aune de la loi française mais exclusivement au visa de la Convention de la
Haye du 30 juin 2005 sur les clauses d’élection de for et des lois d’Angleterre et du Pays de Galles comme indiqué en section 13 du contrat.
Si AH AF a soutenu dans son assignation que cette clause créerait un déséquilibre significatif au sens de l’article 1171 du code civil, sa validité ne peut pas être remise en cause sur le fondement du droit français qui n’est pas applicable. Pour que l’article 1171 du code civil soit applicable il faudrait qu’il soit qualifié de loi de police au sens de l’article 9 du règlement européen du 17 juin 2008 (Règlement Rome I). Or l’article 1171 du code civil n’est pas une loi de police, ce qui ressort d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 janvier 2023. Qu’en outre même si l’article 1171 du code civil était applicable, celui-ci ne peut s’appliquer aux professionnels qui sont des partenaires commerciaux au sens de l’article
L.[…], 1, […] du code de commerce. (CA du 17 mars 2023).
AC plus lorsqu’une clause attributive de juridiction est régie par la Convention de la Haye, les règles de droit interne français, comme l’article L.[…], 1, […] du code de commerce et l’article 48 du code de procédure civile, ne peuvent pas faire échec à son application.
2-En tout état de cause cette clause ne crée aucun déséquilibre significatif au sens de
l’article L.[…], I, […] du code de commerce. Ce dernier article, tout comme l’article 1171 du code civil, n’est pas applicable en l’espèce à la fois car le présent litige n’est pas soumis à la loi française et, en tout état de cause, parce que la clause n’est pas significativement déséquilibrée (au regard des conditions d’accès des tribunaux anglais).
3-L’application de cette clause n’aboutirait à aucune injustice manifeste et ne serait pas contraire à l’ordre public.
Tout d’abord AH AF a conclu le contrat avec AE de manière parfaitement libre et éclairée. Elle est libre d’agir devant les tribunaux du Royaume-Uni qui est signataire de la CEDH dont l’article 6 garantit le droit à un procès équitable. La clause litigieuse n’est ni dissuasive ni déséquilibrée et ne peut porter atteinte aux droits de AH AF.
AC plus cette clause n’est pas contraire à l’ordre public français sachant que le niveau de contrariété à l’ordre public exigé au visa de la Convention de la Haye est supposé être élevé, ce qui n’est ici pas le cas. Ce d’autant que seules les règles de conflit de juridiction doivent être mises en œuvre pour déterminer la juridiction compétente, les dispositions invoquées au fond n’ayant aucune incidence à cet égard, l’article L.[…], 1, […] ou L.[…], II du code de commerce qui n’est pas une loi de police dans les litiges privés ne faisant pas exception.
AH AF, en défense à l’exception, rétorque que :
1-L’application de la clause attributive de compétence du contrat de AG aboutirait à une injustice manifeste ou serait contraire à l’ordre public français :
Les dispositions du Règlement Européen | Bis n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ne s’appliquent plus entre le Royaume-Uni et les ressortissants d’Etats membres de l’UE depuis le 1er janvier 2021 aux instances introduites postérieurement à cette date.
Au visa de l’article 6, c) de la Convention de La Haye en date du 30 juin 2005, qui s’applique dans le cas présent, le tribunal peut écarter une clause attributive de compétence « si donner effet à cette (clause prévue dans le contrat de Microsoft Advertising), aboutirait à une injustice manifeste ou serait manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat du tribunal saisi ».
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AH AF soutient qu’il est constant que les dispositions de l’article L.[…] du code de commerce relatif à la soumission d’un partenaire commercial à une clause déséquilibrée, sont d’ordre public en droit français et constituent en outre des lois de police (Cass du 8 juillet 2020).
En l’absence d’une clause attributive de compétence valide, l’article 46 du code de procédure civile s’applique (soit en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service, et en matière délictuelle la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi).
En l’espèce :
- La clause litigieuse est manifestement déséquilibrée au regard des dispositions de l’article L.[…], 1, […] du code de commerce en ce qu’elle oblige AH AF à saisir les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galle. L’application de cette clause, qui figure dans un contrat d’adhésion et qui n’a pu être négociée, aboutirait à une injustice manifeste car elle priverait la demanderesse de son droit d’ester en justice. L’application de cette clause a pour seul but de faire échec à l’application de l’article L.[…], 1, […] du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence.
Si AH AF se fonde sur l’article 6, c) de la Convention de La Haye, dont l’application n’est pas contestée par AE, cette dernière évoque l’application de l’article 1171 du code civil ou de l’article L.[…], II du code de commerce en trompant le tribunal. Or l’article
6, c) de la Convention de La Haye est une règle de conflit de juridiction qui permet d’écarter une clause attributive de compétence si son application pouvait aboutir à une injustice manifeste ou être contraire à l’ordre public.
2-11 convient en outre de constater, au visa de l’article 48 du code de procédure civile, que la clause litigieuse, trop générale (tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles), ne permet pas de déterminer de manière claire le tribunal compétent et doit donc être déclarée nulle. Ni AH AF ni AE n’ont au surplus de lien avec les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.
Sur ce, le tribunal,
In limine litis, sur la compétence du tribunal de commerce de Pa ris:
Sur la recevabilité
Attendu que l’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir qu’elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la défenderesse serait compétente; qu’elle est donc recevable;
. Sur le mérite
AH AF et AG ont régularisé en mai 2018 un contrat visant, via le service Microsoft
Advertising édité par AE et le moteur de recherche Microsoft Bing, à assurer la
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promotion du service de renseignements téléphoniques et de son numéro le 118018 proposé par AH AF ;
Ce contrat comporte en sa section 13 une clause de loi applicable et d’attribution de compétence stipulant: "Droit applicable et lieu de règlement des différends. (…) Si votre siège social est situé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique (< EMOA ») les lois de l’Angleterre et du pays de Galles régissent le présent contrat. (…) Si un différend en lien avec le présent contrat, ou son application (y compris des différends ou des réclamations non contractuels) ou votre utilisation de Microsoft Advertising venait à être entendu par un tribunal, le forum exclusif sera les tribunaux (a) d’Angleterre et du pays de Galles, si votre siège social est dans l’EMOA (…)".
AH AF soutient que l’application de la clause attributive de compétence du Contrat de Microsoft Advertising aboutirait à une injustice manifeste ou serait manifestement contraire à l’ordre public français ;
Il est constant pour l’appréciation des règles de compétence que les dispositions du Règlement Européen I Bis n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit "Bruxelles | Bis") relatives
à l’appréciation des clauses attributives de juridiction ne s’appliquent plus entre le Royaume- Uni et les ressortissants d’Etats membres de l’Union Européenne depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union Européenne, le 1er janvier 2021 ;
Il est également constant qu’il convient dans ce cas de faire application de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for applicable à l’accord conclu entre les parties, c’est-à-dire aux accords conclus entre deux ou plusieurs parties désignant un ou plusieurs tribunaux d’un état contractant, ce qui n’est pas contesté par les parties.
En terme de conditions d’application, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 en vigueur entre les états membres de l’Union Européenne, le Mexique, le Monténégro, Singapour et le Royaume-Uni, dispose en son article 6 que:
"Tout tribunal d’un Etat contractant autre que celui du tribunal élu sursoit à statuer ou se dessaisit lorsqu’il est saisi d’un litige auquel un accord exclusif d’élection de for s’applique, sauf si :
a) l’accord est nul en vertu du droit de l’Etat du tribunal élu ;
b) l’une des parties n’avait pas la capacité de conclure l’accord en vertu du droit de l’Etat du tribunal saisi ;
c) donner effet à l’accord aboutirait à une injustice manifeste ou serait manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat du tribunal saisi ;
d) pour des motifs exceptionnels hors du contrôle des parties, l’accord ne peut raisonnablement être mis en œuvre ; ou
e) le tribunal élu a décidé de ne pas connaître du litige.";
Il convient dès lors d’analyser la clause de compétence au regard de ces dispositions et notamment de son alinéa 6, c).
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S’il est constant que seules les règles de conflit de juridiction doivent être retenues pour déterminer la juridiction compétente, l’article 6, c) de cette Convention permet au tribunal saisi d’écarter une clause attributive de compétence si son application avait pour conséquences d’aboutir à une injustice manifeste ou était manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat du tribunal saisi.
AH AF rappelle à cet égard que l’article L.[…], […] du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence et qui dispose que: "I-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services: (…) […] AC soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.", serait d’ordre public en droit français et soutient qu’il constituerait une loi de police.
Rappelons qu’une loi de police, au sens du règlement Rome | (règlement européen N°
593/2008 du 17 juin 2008) en son article 9, est « une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après le présent règlement. (…) ».
En l’espèce, si AH AF s’attache à qualifier de loi de police les dispositions visées au fond, à la fois celles relatives à la soumission d’un partenaire commercial à une clause déséquilibrée ou celles concernant la rupture brutale de relations commerciales établies, il reste qu’elle ne justifie pas de cette qualification. Dans le cas présent en effet où une entreprise privée, AH AF, fait appel à un service proposé par AG pour l’exercice de sa profession, sans que son interruption puisse se traduire par une quelconque dégradation significative des intérêts publics et sans qu’aucune atteinte grave à l’ordre économique ne puisse être caractérisée, la qualification de loi de police ne sera pas retenue par le tribunal.
L’article 1171 du code civil visé également par le demandeur dans son assignation du 13 décembre 2022 comme « permettant au professionnel de se prévaloir du caractère abusif d’une clause si celle-ci est stipulée dans un contrat d’adhésion et qu’elle ne peut pas être négociée librement par une partie », sera écarté par le tribunal car cet article est d’application limitée aux seuls contrats n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.[…], […] du Code de commerce et qu’en tout état de cause cet article n’est pas qualifiable de loi de police.
Revenant au contenu de l’article 6,c) de la Convention et à l’injustice manifeste que pourrait créer, selon AH AF, l’application de la clause d’attribution de compétence litigieuse, il ressort tout d’abord des pièces versées aux débats que c’est en toute connaissance de cause des conditions générales et en toute liberté que AH AF a pu souscrire à un nouveau compte Microsoft Advertising, la création d’un tel compte nécessitant de cocher la case d’acceptation des conditions générales du contrat, ces conditions générales restant accessibles après souscription.
En outre, si AH AF soutient que le contrat litigieux peut être qualifié de contrat d’adhésion dans lequel la clause relative à la juridiction compétente ne pouvait spécifiquement être contestée, encore faut-il noter que AH AF ne démontre pas avoir tenté d’en faire modifier le contenu par l’éditeur ou que sa liberté de décision d’adhésion ait été altérée par ce seul fait au moment de la souscription.
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S’agissant notamment d’une prestation générale et même concurrentielle, AH AF avait en effet la possibilité de faire le choix d’un autre prestataire, la société Google par exemple, cette dernière ayant sur un produit comparable, selon la partie défenderesse, une part de marché de près de 90 % bien plus importante que celle de AG.
Il convient au demeurant de constater que cette clause n’entrave pas gravement, comme le prétend AH AF, sa capacité et ses droits de justiciable. Le Royaume-Uni est signataire de la CEDH (Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme), et offre un cadre judiciaire garantissant en tous paints un procès équitable.
Si AH AF met en avant le différentiel capitalistique et financier existant entre les co- contractants, elle ne démontre pas, et ce quelle que soit l’amplitude de l’écart évoqué, qu’un tel critère puisse annihiler ou réduire les capacités judicaires de la demanderesse à faire valoir ses droits. AC manière plus générale, l’utilisation de la langue anglaise devant une juridiction anglaise, voire l’accès pour un acteur français à un tribunal situé sur le sol anglais ou gallois ne peuvent pas être perçus comme un facteur discriminant entravant la capacité de AH AF, société basée à Paris, à agir en justice, cette dernière étant en tout état de cause représentée par son Conseil.
AC plus si AE dispose d’une filiale en France, il convient de noter que cette dernière n’est ni signataire du contrat, ni responsable ou en charge du service objet du présent litige.
Il convient en outre de constater que la non applicabilité en droit anglais de dispositions extra contractuelles en droit français, celles notamment relatives aux pratiques restrictives de concurrence selon les dispositions des articles L.[…] du code de commerce, ne peut
s’analyser comme une injustice manifeste pour la partie en demande, clause litigieuse ayant à la fois un caractère parfaitement symétrique pour les parties et étant suffisamment large pour que les éventuelles fautes soient condamnables en droit, peu importe la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité encourue par l’auteur des agissements reprochés.
Sur ce point, le moyen soulevé par AH AF selon lequel l’application de la clause relative à la compétence aurait pour seul objet de faire échec au régime d’ordre public en droit français relatif aux pratiques restrictives de concurrence au visa de l’article L.[…] du code de commerce, celles concernant notamment dans le cas présent le régime relatif à la soumission d’un partenaire commercial à une clause déséquilibrée ou à la rupture d’une relation commerciale établie, tentative qui ne suffit pas à caractériser une potentielle injustice manifeste vis-à-vis du demandeur, sera écarté par le tribunal car dénué de fondement, tout en rappelant une nouvelle fois que les dispositions des articles visés en droit français ne peuvent faire obstacle à l’application de la clause attributive de compétence.
AC la même façon, le moyen soulevé par AH AF selon lequel la clause attributive de juridiction stipulée au Contrat de Microsoft Advertising ne permettrait pas de déterminer de manière claire le tribunal compétent, AH AF demandant au visa des articles 46 et 48 du Code de procédure civile que la clause litigieuse soit réputée non écrite, sera écarté par le tribunal dans la mesure où le choix précis de la juridiction compétente se déduit, selon les lois anglaise et galloise, de la nature et du montant du litige.
Au total, le tribunal retient qu’aucun des moyens ou arguments soulevés par AH AF ne permet de caractériser une injustice manifeste pour le demandeur ou une situation contraire à l’ordre public. Dès lors, les conditions d’application de la clause attributive de compétence
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des conditions générales du contrat Microsoft Advertising sur le fondement de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 étant réunies, le tribunal dira cette clause opposable à AH AF et les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles compétents pour traîter de l’affaire. Dans ces conditions, le tribunal de céans déboutera AH AF de sa demande de rejet de l’exception d’incompétence, se déclarera incompétent et renverra la société AH AF à mieux se pourvoir devant les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles spécialement désignées selon les lois de ces pays.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, AG et AE FRANCE ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inėquitable de laisser à sa charge; Il y aura donc lieu de condamner AH AF à payer à AG et AE FRANCE la somme de 3 000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de AH AF qui succombe;
Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES AHIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
Dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société AE IRELAND OPERATIONS LIMITED et la SAS AE FRANCE,
Déboute la société AH AF de sa demande de rejeter l’exception
d’incompétence au profit des juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles spécialement désignées selon les lois de ces pays, Se déclare incompétent,
Renvoie la société AH AF à mieux se pourvoir devant les juridictions
-
d’Angleterre et du Pays de Galles spécialement désignées selon les lois de ces pays, Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre
-
recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, Condamne la société AH AF à payer à la société AE IRELAND OPERATIONS LIMITED et la SAS AE FRANCE, la somme de 3 000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Condamne la société AH AF aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 127,01 € dont 20,96 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été confiée, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant une formation collégiale composée de Monsieur X Y, Monsieur Z AA, Monsieur AB AC AD.
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M. Y étant chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé des mêmes.
Ces mêmes juges ont délibéré le 13 mai 2024. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Monsieur X Y, président du délibéré et par
M^me Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière. Le président.
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