Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 4
I.-Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité.
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, a été inscrit au registre européen des brevets.
La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés indépendamment l'un de l'autre.
II.-Les dispositions du I sont applicables à une demande de brevet européen ou à un brevet européen qui a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, tant que la demande de brevet français ou le brevet français n'a pas cessé de produire ses effets en application du I de l'article L. 614-13.
L'article ci-dessous détaille ce qu'est un nantissement de brevet et quel impact la chute de SVB a eu sur les titulaires de brevets nantis par elle. […] des marques ou des dessins ou modèles concernés par le nantissement (L613-9 Code de la propriété intellectuelle). […] Les particularités en matière de nantissement de brevets Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) donne quelques précisions en matière de nantissement de brevets. […] Dans l'hypothèse où coexistent en France un brevet ou une demande de brevet français et un brevet ou une demande de brevet européen « ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, […] à peine de nullité. » (L614-14 Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…L'article L.614-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet : « Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité ». […] En 2008, le tribunal de grande instance de Paris a toutefois rejeté cette analyse, faisant une application littérale de l'article L. 614-14 du CPI (TGI Paris, 20 février 2008, RG 2006/14907).
Lire la suite…L'article L. 614-14 al. 2 du CPI prévoyant, par dérogation à l'art. L. 613-9 CPI, […] 5, 6, 12, 13 et 14 du brevet n° 0 567 551 et en concurrence déloyale et parasitaire afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. […] L 615-5 du code de la Propriété Intellectuelle, […] Que l'article L 614-11 relatif aux brevets européens, dispose pour sa part que « L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers » ; Que l'article L 614-14 al.2 du même code prévoit que « Par dérogation à l'article L 613-9, […]
[…] selon le moyen, que l'article 4, alinéa 3, […] L.614-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et comme constituant un faux en écritures privées se heurtait à l'autorité de la chose jugée par les précédentes décisions rendues dans la même instance sans rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du Code de Procédure civile ; […] pénètre directement dans la glissière, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil.Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour les sociétés Nergeco et Nergeco France.
[…] Aux termes de dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 mars 2012, la société CABINET DIDIER MARTIN demande au Tribunal, au visa des articles L 613-13, L 613-14 et L 613-21 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à la date à laquelle les brevets français cesseront de produire leurs effets aux termes de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen sera rejetée, retirée ou réputée retirée, […] MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 614-14 du Code de la propriété intellectuelle, […]
L'article ci-dessous détaille ce qu'est un nantissement de brevet et quel impact la chute de SVB a eu sur les titulaires de brevets nantis par elle. […] des marques ou des dessins ou modèles concernés par le nantissement (L613-9 Code de la propriété intellectuelle). […] Les particularités en matière de nantissement de brevets Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) donne quelques précisions en matière de nantissement de brevets. […] Dans l'hypothèse où coexistent en France un brevet ou une demande de brevet français et un brevet ou une demande de brevet européen « ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, […] à peine de nullité. » (L614-14 Code de la propriété intellectuelle). […]
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