Article L614-14 du Code de la propriété intellectuelle
Article L614-13Article L614-15
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 4

NOTA

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

Commentaires • 19

1. Le nantissement de titre de propriété intellectuelle et ses enjeux
lagbd.org · 16 mars 2026

L'article ci-dessous détaille ce qu'est un nantissement de brevet et quel impact la chute de SVB a eu sur les titulaires de brevets nantis par elle. […] des marques ou des dessins ou modèles concernés par le nantissement (L613-9 Code de la propriété intellectuelle). […] Les particularités en matière de nantissement de brevets Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) donne quelques précisions en matière de nantissement de brevets. […] Dans l'hypothèse où coexistent en France un brevet ou une demande de brevet français et un brevet ou une demande de brevet européen « ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, […] à peine de nullité. » (L614-14 Code de la propriété intellectuelle). […]

 Lire la suite…

2. Le nantissement de titre de propriété intellectuelle et ses enjeux
novagraaf.com · 26 avril 2023

L'article ci-dessous détaille ce qu'est un nantissement de brevet et quel impact la chute de SVB a eu sur les titulaires de brevets nantis par elle. […] des marques ou des dessins ou modèles concernés par le nantissement (L613-9 Code de la propriété intellectuelle). […] Les particularités en matière de nantissement de brevets Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) donne quelques précisions en matière de nantissement de brevets. […] Dans l'hypothèse où coexistent en France un brevet ou une demande de brevet français et un brevet ou une demande de brevet européen « ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, […] à peine de nullité. » (L614-14 Code de la propriété intellectuelle). […]

 Lire la suite…

3. Licences distinctes sur le brevet européen et sur le brevet français protégeant une même invention : des évolutions
CMS Francis Lefebvre · 13 mai 2015

L'article L.614-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet : « Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité ». […] En 2008, le tribunal de grande instance de Paris a toutefois rejeté cette analyse, faisant une application littérale de l'article L. 614-14 du CPI (TGI Paris, 20 février 2008, RG 2006/14907).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 58

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 janvier 2005

L'article L. 614-14 al. 2 du CPI prévoyant, par dérogation à l'art. L. 613-9 CPI, […] 5, 6, 12, 13 et 14 du brevet n° 0 567 551 et en concurrence déloyale et parasitaire afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. […] L 615-5 du code de la Propriété Intellectuelle, […] Que l'article L 614-11 relatif aux brevets européens, dispose pour sa part que « L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers » ; Que l'article L 614-14 al.2 du même code prévoit que « Par dérogation à l'article L 613-9, […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-22.888, Publié au bulletinCassation

[…] selon le moyen, que l'article 4, alinéa 3, […] L.614-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et comme constituant un faux en écritures privées se heurtait à l'autorité de la chose jugée par les précédentes décisions rendues dans la même instance sans rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du Code de Procédure civile ; […] pénètre directement dans la glissière, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil.Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour les sociétés Nergeco et Nergeco France.

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 octobre 2012, n° 11/15475

[…] Aux termes de dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 mars 2012, la société CABINET DIDIER MARTIN demande au Tribunal, au visa des articles L 613-13, L 613-14 et L 613-21 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à la date à laquelle les brevets français cesseront de produire leurs effets aux termes de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen sera rejetée, retirée ou réputée retirée, […] MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 614-14 du Code de la propriété intellectuelle, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48