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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, JEX, 3 juil. 2014, n° 13/00161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 13/00161 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
JUGEMENT DU 03 Juillet 2014
N° R.G. : 13/00161
AFFAIRE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE 2-8-[…] représentée par son syndic en exercice le CABINET DIMORA, Z A B D’AULANY SOUS BOIS
C/
C D E F
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie MARMANDE, Vice-Présidente, statuant en tant que juge de l’exécution, assisté de Céline ESPOSITO, Greffier.
DEMANDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE 2-8-[…] représenté par son syndic en exercice le CABINET DIMORA
[…]
[…]
représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427
X Y :
Z DE LA B D’AULNAY SOUS BOIS
[…]
[…]
représentée par Maître Dominique LARROUMET-FRICAUDET de la SCP FRICAUDET & LARROUMET, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 706
DEFENDERESSE
Madame C D E F
[…]
[…]
non comparante
DEBATS
L’affaire a été débattue le 03 Juillet 2014 en audience publique.
JUGEMENT
prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort.
FAITS ET PROCÉDURE :
Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 27 Juin 2013, publié au Service de la publicité foncière de nanterre 1, le 07 Août 2013 volume 2013 S n° 39, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE 2-8-[…] représentée par son syndic en exercice le CABINET DIMORA poursuit à l’encontre de C D E F la saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, sis 2/[…], cadastré […] ;
Par acte d’huissier en date du 16 Septembre 2013, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE 2-8-[…] représentée par son syndic en exercice le CABINET DIMORA a fait assigner C D E F, aux fins de comparaître à l’audience d’orientation du 21 novembre 2013.
Le commandement et l’assignation ont été dénoncés par actes d’huissier en date du
17 septembre 2013 au Trésor Public d’Aulnay sous Bois, au service des impôts des particuliers de Pantin et au service des impôts des particuliers de Courbevoie, créanciers inscrits apparaissant sur l’état hypothécaire levé le 9 août 2013.
Le Z de la B d’Aulnay sous Bois a déposé une déclaration de créance le 14 novembre 2013.
Le cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de vente a été déposé au greffe le 18 Septembre 2013.
Par jugement en date du 09 janvier 2014, le juge de l’exécution a fixé l’audience d’adjudication au 24 avril 2014 puis celle ci a été reportée au 03 Juillet 2014 à 14 heures 30.
MOTIFS :
Le conseil du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE 2-8-[…] représentée par son syndic en exercice le CABINET DIMORA indique à l’audience qu’il ne requiert par la vente forcée.
Aux termes de l’article R322-27 du Code des procédures civiles d’exécution :
“Au jour indiqué, le X poursuivant ou à défaut, tout X Y […] sollicite la vente.
[… si aucun X ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le X poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.”
En l’espèce, la vente n’a pas été requise par le poursuivant.
En conséquence, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 Juin 2013, publié au Service de la publicité foncière de nanterre 1, le 07 Août 2013 volume 2013 S n° 39, à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE 2-8-[…] représentée par son syndic en exercice le CABINET DIMORA à l’encontre de C D E F concernant la saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, sis à COURBEVOIE.2/[…] , cadastré […].
En outre il ressort des éléments de la procédure que le X poursuivant n’a finalement pas requis la vente, qui avait été ordonnée au mois de janvier 2014, en raison du règlement de l’intégralité de sa créance.
De fait l’engagement des frais liés à la présente procédure a été rendu nécessaire par l’inertie du débiteur, qui n’a réglé les sommes dues que quelques jours avant l’audience.
Il y a donc lieu de laisser à la charge du débiteur saisi l’intégralité des frais de la procédure de saisie.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 Juin 2013, publié au Service de la publicité foncière de nanterre 1, le 07 Août 2013 volume 2013 S n°39;
DIT que le débiteur saisi conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés;
Ainsi jugé et prononcé le 03 Juillet 2014
Et ont signé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
la SCP FRICAUDET & LARROUMET
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