Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2023 et 25 juillet 2023,

M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du

6 avril 2023 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Elle soutient qu’elle n’a pas été destinataire du courrier de mise en demeure de l’administration du 16 mars 2023 lui réclamant des pièces manquantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut, au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Roux,

— et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, en juin 2020. Par une décision du 6 avril 2023, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet d’Ille-et-Vilaine a décidé de classer cette demande sans suite.

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

3. Pour décider de classer sans suite la demande de naturalisation présentée par

M^me A, le préfet d’Ille-et-Vilaine a relevé que l’intéressée n’avait pas produit " les documents listés dans [son] courrier [du 16 mars 2023] « , alors qu’elle avait été invitée par ce même courrier à le faire dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le courrier de mise en demeure été retourné à l’administration avec la mention » pli avisé non réclamé " et doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la requérante le 17 mars 2023. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la décision classant sans suite sa demande de naturalisation est entachée d’illégalité.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M^me Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux

Le président,

Signé

G. Descombes

Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.