Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
(suite) L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services couverts par celle-ci (article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle – CPI) qui se caractérise en particulier par le droit d'en interdire l'usage dans la vie des affaires. […] Preuves d'usage de la marque antérieure soumise à obligation d'usage L'article L 716-2-3 prévoit, sous peine d'irrecevabilité que, sur requête du titulaire de la marque attaquée, le titulaire de la marque antérieure servant de base à l'action, […]
Lire la suite…Si le franchiseur propose une franchise à un candidat domicilié en France, le respect des articles L. 330-1 à L. 330-6 demeure obligatoire, indépendamment du lieu où la franchise sera opérée. […] Par exemple : En Belgique, le Décret du 4 juillet 2002 sur la franchise imposera un formalisme analogue au français, avec transmission d'un Document d'Information pré-contractuelle (DIP belge) au minimum 20 jours avant signature. […] En droit français, la marque est protégée par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] les articles L. 152-1 et suivants du Code du commerce et les articles L. 713-1 à L. 713-6 du CPI protègent les secrets de fabrique ; […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, en leur qualité de titulaire des marques françaises et/ou de l'Union Européenne Nike et Lacoste ; […] C-206/01, Arsenal). […]
[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 14 octobre 2013, la société CASTEL FRERES demande un tribunal de : Vu les articles L. 711-4. L713-1, i- 713-2, L.714-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'ii en peut résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, […]
[…] faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, […] partie civile comparante, représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; […]
Au-delà, ils sont caducs (article R. 411-21-4 du code de l'environnement). […] jusqu'ici, valider au cas par cas des dossiers reposant sur des inventaires anciens en prenant en compte les circonstances propres au projet, la réglementation limité désormais la marge d'appréciation du juge en imposant un délai contraint. […] Le droit des marques confère cette protection notamment par le biais de l'action en contrefaçon (civile) permettant d'engager la responsabilité de celui qui se livre à l'une des atteintes énumérées (article L.716-4 du Code de propriété intellectuelle). Une autre action, […] même dument enregistrées (L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle), […] n° C-206/01, Arrêt de la Cour, […]
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