Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :
1° Le titulaire ne satisfait plus aux conditions de l'article L. 715-2 ;
2° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ;
3° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-4 ;
4° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-1 et L. 715-2 ou contraire à l'ordre public.
Le deuxième rapport rappelle que les entreprises qui utilisent un label RSE doivent se conformer à la règlementation de la « marque de garantie » ou « marque collective » (articles L. 715-1 à L. 715-5 du code de la propriété intellectuelle) conformément aux modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Tout label doit présenter ainsi un règlement d'usage qui sera évalué par des juristes de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Lire la suite…L'article L. 716-3, al. 1, du CPI, issu de la transposition de l'article 45 de la directive (UE) 2015/2436, dispose que les demandes en déchéance de marques fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10, formées devant l'INPI, sont introduites par toute personne physique ou morale. […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 05 Mars 2024 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. […] la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH entend voir sur le fondement des articles 713-2, 715-5 et 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle et 1240 du code civil : […] dans les termes de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, et ce, […] A titre principal, elle conteste tout usage à titre de marque dans la vie des affaires du signe contrefaisant tel qu'exigé par l‘article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et à titre surabondant tout risque de confusion entre les signes en conflit.
[…] La société FAELUX se fondant successivement sur les dispositions des articles L.615-5, applicable en matière de brevets d'invention, « L.715-5 » qui n'existe pas et L.716-5, étranger à la saisie-contrefaçon, du Code de la propriété intellectuelle, conclut à la nullité des opérations de saisie-contrefaçon qui n'auraient pas été suivies d'une assignation dans le délai de quinze jours.
[…] Cependant, selon les dispositions de l'article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle : I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle: 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. […]
La marque de garantie est un cas spécifique de marque qui a pour objectif de mettre en évidence l'origine de produits ou services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties, et notamment, comme en dispose l'article L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité, la précision, les matériaux utilisés ou encore le mode de fabrication ou de commercialisation du produit ou du service. […]
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