Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Egalement, est ce qu'une telle protection ne pourrait pas contredire les dispositions de l'article 143 de la loi 17/97 qui exige à priori l'accomplissement d'un dépôt valable auprès de l'organisme chargé de la protection de la propriété industrielle et ce, conformément aux dispositions de l'article 152 de ladite loi ? […] Dans un souci de protection du consommateur contre le risque de confusion, l'article 137 de la loi 17/97 sur la propriété industrielle marocaine, qui a repris les mêmes termes de l'article L714-4 Code de la propriété intellectuelle française, déclare à ce propos, illicite et ne peut être adopté comme marque, […]
Lire la suite…Egalement, est ce qu'une telle protection ne pourrait pas contredire les dispositions de l'article 143 de la loi 17/97 qui exige à priori l'accomplissement d'un dépôt valable auprès de l'organisme chargé de la protection de la propriété industrielle et ce, conformément aux dispositions de l'article 152 de ladite loi ? […] Dans un souci de protection du consommateur contre le risque de confusion, l'article 137 de la loi 17/97 sur la propriété industrielle marocaine, qui a repris les mêmes termes de l'article L714-4 Code de la propriété intellectuelle française, déclare à ce propos, illicite et ne peut être adopté comme marque, […]
Lire la suite…[…] La marque "e-soleau" leur porte atteinte au sens de l'article L. 711-4 du CPI et doit être annulée conformément aux dispositions de l'article L. 714-3 du même Code. […] L'article 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L 711-4. […] Guillaume B formée par l'INPI conformément aux dispositions de l'article L 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Guillaume B en application de l'article L 714-4 du Code de la Propriété
[…] DC 20-0117 Le 16/04/2021 DECISION […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 8. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs de non- usage.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, […] L.714-4 à L.714-6, […] R.714-1 à R.714-6, […] rien dans les éléments produits ou exposés par le titulaire de la marque contestée ne permet de caractériser un abus de la part du demandeur d'utiliser la faculté qui lui était ouverte par les articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle de présenter une demande en déchéance devant l'Institut. […] — Trois propositions financières et méthodologiques : o Proposition B07-02-04 du 27 juin 2017 adressée à la société Européenne de Biomasse située en France (pièce 2) pour « la fourniture de cartes au format JPEG accompagnées de leurs données constitutives : production de charbon par région chinoise, […]