Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Les conditions du contrat de cession de marques Un contrat écrit L'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la cession des droits attachés à une marque est constatée par écrit, à peine de nullité. Cet écrit doit être signé par les deux parties et identifier précisément : la marque cédée (numéro d'enregistrement, signe, classes), le territoire concerné, la contrepartie financière ou l'absence de contrepartie, les modalités de transfert. […] Une inscription au RNM Selon l'article L714-7 du CPI, la cession de marque n'est opposable aux tiers que si elle est inscrite au RNM (Registre National des Marques). […]
Lire la suite…[…] de l'absence de régularisation ? […] Conséquences sur les actions en contrefaçon ou concurrence déloyale C'est le cas notamment des actions en contrefaçon : l'article L . 716-4-2 du Code de la Propriété Intellectuelle disposant clairement que « l'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, […] est amenée à perdurer dans le temps quelle que soit la longévité de ses dirigeants ou employés. […] Pourquoi l'inscription de la régularisation au Registre national des marques est indispensable L'article L 714 -7 du Code de la Propriété Intellectuelle […]
Lire la suite…[…] M me X… et la SARL EUROMEDIATIONS ont assigné le 13 / 07 / 2005 la société LES ECHOS, en contrefaçon et en concurrence déloyale. […] Il résulte de l' article L714- 7 du code de la propriété intellectuelle que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers être inscrite au registre national des marques (RNM). […]
responsabilite civile non, prejudice non, (laurent perrier) marque de renommee, article l. 713-5 code de la propriete intellectuelle, similarite des produits non, absence d'exploitation de la marque (laurence perrier) par les defenderesses, radiation de cette marque, absence de preuve du prejudice cause par le seul depot sans exploitation de la marque, delai de 7 ans avant action des demanderesses contrefacon par imitation, element materiel, […] simple modification de la denomination sociale de la 1 re demanderesse sans transfert de la marque (les honneurs de laurent perrier), inscription au rnm necessaire non, article l 714-7 code de la propriete intellectuelle, reproduction approximative, […]
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] CONSIDERANT que l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques » ;
Cette solution, qui s'inscrit dans le droit fil de l'article 1240 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, […] rendu au visa de l'article 1240 du code civil, en censurant une cour d'appel qui avait subordonné la condamnation pour concurrence déloyale à la preuve d'un comportement délibéré. […] L'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, […] partant, de la qualité pour agir en contrefaçon. […] En droit des marques, l'article L. 714-7 du même code soumet la transmission des droits à une inscription au Registre national des marques. […]
Lire la suite…