Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Cette argumentation reposait sur les termes combinés des articles L.716-4-2 et L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle, exigeant, selon Juria, […] ce qui n'était pas le cas en l'espèce, à défaut de contrat écrit et, a fortiori, publié. […] L'argument n'était pas dénué d'intérêt car l'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose effectivement qu'un licencié dont la licence n'est pas inscrite au Registre national de marque est recevable à intervenir dans le cadre de l'action engagée par le titulaire. […] Par ordonnance du 29 juin 2026, malgré les termes de l'article L. 714-7, le Juge de la mise en état a donné gain de cause à Juriactes. […]
Lire la suite…Cette solution, qui s'inscrit dans le droit fil de l'article 1240 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, […] rendu au visa de l'article 1240 du code civil, en censurant une cour d'appel qui avait subordonné la condamnation pour concurrence déloyale à la preuve d'un comportement délibéré. […] L'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, […] partant, de la qualité pour agir en contrefaçon. […] En droit des marques, l'article L. 714-7 du même code soumet la transmission des droits à une inscription au Registre national des marques. […]
Lire la suite…[…] M me X… et la SARL EUROMEDIATIONS ont assigné le 13 / 07 / 2005 la société LES ECHOS, en contrefaçon et en concurrence déloyale. […] Il résulte de l' article L714- 7 du code de la propriété intellectuelle que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers être inscrite au registre national des marques (RNM). […]
responsabilite civile non, prejudice non, (laurent perrier) marque de renommee, article l. 713-5 code de la propriete intellectuelle, similarite des produits non, absence d'exploitation de la marque (laurence perrier) par les defenderesses, radiation de cette marque, absence de preuve du prejudice cause par le seul depot sans exploitation de la marque, delai de 7 ans avant action des demanderesses contrefacon par imitation, element materiel, […] simple modification de la denomination sociale de la 1 re demanderesse sans transfert de la marque (les honneurs de laurent perrier), inscription au rnm necessaire non, article l 714-7 code de la propriete intellectuelle, reproduction approximative, […]
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] CONSIDERANT que l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques » ;
Étape 2 — L'inscription de la saisie au Registre national des marques Pour être opposable aux tiers, la saisie doit être inscrite au Registre national des marques (article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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