Tribunal Judiciaire de Marseille, 01a orientation 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 24/10084

TJ Marseille 17 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de signification de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été remise après l'expiration du délai de 15 jours, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, le Syndicat CGT UGICTCGT HARIBO RICQULES ZAN a demandé la validation d'une assignation. Les questions juridiques posées concernent la régularité de l'assignation au regard de l'article 754 du Code de procédure civile, notamment le respect du délai de signification. Le tribunal a constaté que l'assignation avait été remise après l'expiration du délai de 15 jours avant l'audience, entraînant ainsi sa caducité. En conséquence, le tribunal déclare l'assignation caduque et laisse les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 01a orientation 1re ch., 17 sept. 2024, n° 24/10084
Numéro(s) :	24/10084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne COLLIGNON-TROCMEElisabeth AUDOUARD
Parties :	CGT UGICTCGT HARIBO RICQULES ZAN MARSEILLE c/ Syndicat, S.A. HARIBO RICQLES ZAN, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

— - – - – - – - – - – - – - – - -

01A ORIENTATION 1ERE CH

— - – - – - – - – - – - – - – - – -

Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(article 754 du CPC)

N° RG 24/10084 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5DRK

Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Président, Vice-Président

DEMANDEUR(S)

Syndicat CGT UGICTCGT HARIBO RICQULES ZAN MARSEILLE

représentée par M^e Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat CGT UGICTCGT HARIBO RICQULES ZAN UZES

représentée par M^e Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)

S.A. HARIBO RICQLES ZAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Marianne COLLIGNON-TROCME de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Madame BERARD, Greffière

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu le projet d’assignation du Syndicat CGT UGICTCGT HARIBO RICQULES ZAN MARSEILLE et du Syndicat CGT UGICTCGT HARIBO RICQULES ZAN UZES représentés par M^e Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE, remis au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 25 Juin 2024 ;

Vu le bulletin de communication de la date d’audience d’orientation par voie électronique du 26 juin 2024 ;

Attendu que l’assignation régulièrement signifiée le 08 juillet 2024 a été remise par voie électronique au greffe le 12 septembre 2024 après l’expiration du délai de 15 jours avant la date d’audience prévu par l’article 754 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Fait à Marseille, le 17 Septembre 2024

Le Greffier Le Président

M^e Elisabeth AUDOUARD

Maître Marianne COLLIGNON-TROCME de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE