Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 135
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminés par voie réglementaire.
[…] articles L 711-2 et L 715-4 du Code de la propriété intellectuelle ) : signes ne pouvant constituer des marques, […] Cette responsabilité incombe exclusivement au titulaire de la marque antérieure. […] Représentation et assistance Un avocat peut représenter le titulaire de la marque dans toutes les procédures : Procédures d'opposition devant l'INPI ( article R 712-13 du Code de la propriété intellectuelle ) Actions en nullité ( articles L 716 […]
Lire la suite…Fondements juridiques du recours au prête-nom Le Code de la propriété intellectuelle, notamment son article L.716-3, autorise toute personne physique ou morale à introduire une demande en déchéance devant l'INPI, sans avoir à justifier d'un intérêt à agir. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 716-3 et D 716-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, […] 3 […] Attendu que dans son article D 716-12, le code de la propriété intellectuelle précise « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 3. Le demandeur a invoqué le motif suivant : « La marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux ».
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] « Classe 3 : produits de parfumerie ; […] L'arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu' « Au sens de l'article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : a) Le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ; b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ; […]
Un principe en France et dans l'Union européenne En droit des marques français, l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le titulaire d'une marque enregistrée est déchu de ses droits si, sans justes motifs, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux, pour les produits et services visés au dépôt, pendant une période ininterrompue de cinq ans. […] Qu'est-ce qu'un usage sérieux de marque ? […] Toute personne peut agir en déchéance Depuis la réforme de 2019, l'article L716-3 du CPI dispose que les demandes en déchéance de marque sont introduites devant le directeur général de l'INPI par toute personne physique ou morale. […]
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