Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juin 2022, 14 juin 2023 et 24 janvier 2024, la société par actions simplifiée Kléber Notaires, représentée par la SCP Coblence Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions de M. A, en qualité de notaire associé exerçant au sein de l’office notarial dont elle est titulaire, et l’a nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée Not’Avenir, titulaire d’un office notarial en résidence à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— l’arrêté est entaché d’un vice de procédure dès lors que le ministre ne s’est pas assuré préalablement à son édiction que le retrait de M. A était intervenu conformément, d’une part, aux dispositions de l’article 2 du décret du 12 juillet 1988 prévoyant une cession préalable des actions de l’associé à la société Kléber Notaires ou aux autres associés, d’autre part, conformément à l’article 13 du décret du 29 juin 2016 prévoyant une décision unanime des associés se prononçant sur le rachat des parts et, enfin, sans que M. A ait fourni une information suffisante à l’autorité administrative sur le sort des actions qu’il entendait céder ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 13 du 29 juin 2016, ainsi que les statuts de la société, notamment son article 17 relatif aux modalités de cessions de parts sociales en cas de retrait d’un associé, dès lors que le ministre aurait dû examiner la convention de cession des actions de M. A et le procès-verbal de l’assemblée des associés de Kléber Notaires autorisant ce retrait et le rachat des titres à un prix déterminé, par la société, un des associés ou un tiers agréé par la société ;

— il méconnaît les dispositions combinées des articles 1 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et L. 228-1 du code de commerce, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du décret du 29 juin 2016, et qui imposent à tout notaire de n’exercer qu’au sein d’une seule structure ;

— il est entaché d’un défaut de base légale ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par la SELAS Fidal, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la mise à la charge de D d’une somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du commerce ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;

— la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

— le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;

— le décret n°88-814 du 12 juillet 1988 ;

— le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pény,

— les conclusions de M. Cicmen rapporteur public,

— et les observations de la SCP Coblence Avocats, représentant la société Kléber Notaires.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 29 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions de M. C A en qualité de notaire associé exerçant au sein de l’office notarial dont est titulaire la société par actions simplifiée (SAS) Kléber Notaires, et l’a nommé notaire associé, membre de la SAS Not’Avenir, titulaire d’un office notarial en résidence à Paris. D demande l’annulation de cet arrêté.

Sur le cadre juridique applicable :

2. Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d’une société titulaire d’un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 2 ». Aux termes de l’article 2 de ce même décret, dans sa version applicable : « () L’arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d’un officier public ou ministériel, membre d’une société titulaire d’un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. () / En ce qui concerne les notaires (), si l’associé qui se retire cède la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, le retrait prend effet, en l’absence d’opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la déclaration réalisée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».

3. Aux termes de l’article 13 du décret du 29 juin 2016 relatif à l’exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral : « I. – Les statuts peuvent prévoir que, lorsqu’un associé exerçant sa profession dans ou hors de la société cesse d’exercer, notamment en cas () de retrait volontaire accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, il est contraint de se retirer de la société par une décision des autres associés prise à une majorité fixée par les statuts de la société et qui ne peut être inférieure aux deux tiers des actions ou des parts sociales des autres associés. / Dans cette hypothèse, l’associé dispose d’un délai de six mois à compter de la date de prise d’effet de sa cessation d’exercice pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société. / Si, à l’expiration de ce délai, aucune cession n’est intervenue, la société ou chacun des coassociés, dans les conditions fixées par les statuts, dispose d’un nouveau délai de six mois pour notifier, par tout moyen permettant de conférer date certaine, un projet de cession ou d’achat des parts ou actions sociales de l’associé concerné. () / A défaut d’accord entre les parties au projet de cession, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. / Lorsque l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation faite par la société, par tout moyen permettant de conférer date certaine, et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire () » Aux termes de l’article 14 du même décret : « Le retrait d’un associé, qui n’entend plus exercer la profession au sein de la société, est accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues par le décret du 12 juillet 1988 susvisé. L’associé qui demande à cesser d’exercer au sein de la société sans céder ses actions ou parts sociales doit préalablement en informer la société et les autres associés. L’article 13 est applicable s’il cesse tout exercice de sa profession ».

4. L’article 13 du décret du 29 juin 2016 est applicable à un associé d’une société titulaire d’un office notarial lorsqu’il cesse tout exercice de sa profession. L’article 14 de ce même décret organise les conditions de retrait volontaire d’un associé lorsqu’il n’entend plus exercer sa profession au sein de la société, tout en poursuivant son activité au sein d’une autre structure.

Sur l’application en l’espèce :

5. En premier lieu, D soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’un « vice de procédure » dès lors que le retrait de M. A n’est pas intervenu de plein droit faute de cession préalable de ses actions de la société aux autres associés, en vertu de l’article 2 du décret du 12 juillet 1988, ni n’est intervenu à la suite d’une décision unanime des associés se prononçant sur le rachat des parts, en vertu de l’article 13 du décret du 29 juin 2016.

6. Il n’est pas contesté que M. A a saisi les services du ministère de la justice le 22 octobre 2021, via la plateforme réservée aux officiers publics et ministériels (OPM), de son souhait de se retirer de D. Contrairement à ce que soutient celle-ci, dès lors M. A n’entendait pas cesser tout exercice de sa profession, seules étaient applicables les dispositions de l’article 14 du décret du 29 juin 2016, qui renvoient elles-mêmes aux dispositions du décret du 12 juillet 1988, lesquelles ne prévoient pas que le retrait d’un notaire exerçant au sein d’une société ne puisse intervenir que sur décision de l’assemblée des associés ni n’imposent au notaire souhaitant se retirer de la structure où il exerce de céder l’ensemble de ses actions ou parts sociales. Ainsi, le garde des sceaux, ministre de la justice, n’était pas tenu, préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué, de s’assurer de l’existence d’une convention de cession des actions de M. A ni d’un procès-verbal de l’assemblée des associés de Kléber Notaires autorisant ce retrait et le rachat des titres à un prix déterminé, par la société, un des associés ou un tiers agréé par la société. La seule circonstance que par la lettre en date du 13 octobre 2021 notifiant à ses associés son retrait volontaire de la société, M. A ait sollicité, sous réserve de son retrait effectif, la cession de la totalité des actions lui appartenant dans la société, est sans incidence sur la régularité de procédure dès lors que celle-ci prévoit uniquement que le ministre est informé du souhait du notaire concerné de se retirer volontairement de la structure, ce qui est suffisamment attesté en l’espèce par la production en défense de la signification faite le 14 octobre 2021 de ce retrait quand bien même cette lettre n’y aurait pas été jointe. Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

7. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l’édiction d’un arrêté mettant fin aux fonctions d’un notaire associé à la suite d’un retrait volontaire et le nommant en tant que notaire associé au sein d’un nouvel office à la vérification par le ministre du respect des statuts de la société dont ce notaire souhaite se retirer. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 1 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office notarial. Il peut également être membre d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique ou associé d’une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. / Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il présente notamment les conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente ».

9. D soutient que l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article 1 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 faisant obligation à tout notaire de n’exercer qu’au sein d’une seule structure. Toutefois, ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de régir les conditions d’exercice au sein d’une société titulaire d’un office simultanément à la détention de parts sociales au sein d’une autre société et ne sauraient ainsi y faire obstacle.

10. En quatrième lieu, D soutient qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A était toujours l’un de ses membres et ne pouvait donc être nommé en tant qu’associé dans un nouvel office notarial dès lors que le transfert de ses parts sociales n’avait pas été inscrit dans le registre de mouvements de titres de la société émettrice, conformément à l’article L. 228-1 du code de commerce. Toutefois, dès lors que l’arrêté en litige avait pour objet et pour effet de constater le retrait de M. A de D, celle-ci ne saurait utilement soutenir qu’il exerçait simultanément dans deux offices notariaux, alors, ainsi qu’il a été dit, que les dispositions applicables ne prévoient pas que la cession des parts sociales doive intervenir préalablement à l’acceptation du retrait de l’associé par arrêté ministériel. Enfin, la réponse ministérielle du 19 novembre 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, qui se borne à rappeler les textes applicables, ne comporte aucune interprétation du droit positif différente des règles dont il est fait application dans le présent jugement, au sens de l’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration, s’agissant de la possibilité pour un notaire en exercice dans une société civile professionnelle ou dans une société d’exercice libéral d’être en parallèle associé non exerçant et mandataire social d’une société commerciale de droit commun.

11. En cinquième lieu, si la société requérante soutient qu’elle ne relève pas des dispositions du décret du 13 janvier 1993 mais de celles de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 29 juin 2016, de sorte que le ministre a privé de base légale son arrêté, il ressort des pièces du dossier que le ministre a précisément fait application des dispositions précitées de l’article 14 du décret du 29 juin 2016 organisant la procédure de retrait d’un associé au sein d’une société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral, titulaire d’un office notarial. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

12. En dernier lieu, D soutient que le ministre a commis une erreur d’appréciation en indiquant que M. A a entendu conserver ses parts sociales au sein de la société alors qu’il avait sollicité dans sa lettre du 13 octobre 2021 adressée à ses associés la cession de la totalité de ses actions, sous réserve de son retrait effectif ainsi qu’il a déjà été indiqué au point 5. Toutefois, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige, dès lors, ainsi qu’il a été dit au même point, que l’article 14 du décret du 29 juin 2016 n’exige pas une telle cession ni n’impose, en cas de cession, qu’elle intervienne préalablement à l’édiction de ce même arrêté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de D doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de D le versement à M. A de la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, la somme que D demande au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Kléber Notaires est rejetée.

Article 2 : La société par actions simplifiée Kléber Notaires versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Kléber Notaires, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C A.

Délibéré après l’audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Delesalle, président,

— M. Pény, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

Le rapporteur,

A. Pény

Le président,

H. Delesalle

La greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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