[…] Lecture du 14 février 2006 […] que le 15 décembre 2003, il a déclaré cette invention au haut-commissaire de la République en application des dispositions de l'article R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; que cette demande a été transmise à la Polynésie française ; que, […] qui relèvent de la juridiction administrative. (…) ». qu'en application de ces dispositions, le litige opposant M. Z à la Polynésie française qui porte sur la revendication par cette collectivité de l'invention du requérant sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle auquel renvoie l'article R. 611-11 du même code, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; […]

[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 15 novembre 2013, la société VALGRAF demande au tribunal de : Vu les articles L. 611-10, L. 611-11 L. 611-14 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle. […] la société ALPEM demande au tribunal de: Débouter la société Valgraf de sa demande de nullité des revendications du brevet ÂLPEM FR 06 54930 pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive ; Condamner la société Valgraf à payer à la société Alpem la somme de 15.000 € au litre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l'instance et dire que ceux-ci pourront être directement recouvrés par Maître Damien R, avocat, […]