Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.
II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.
pendant 7 jours
Erreurs sur la valeur locative foncière retenue comme base de l'imposition La valeur locative attribuée à une propriété bâtie peut être modifiée à la demande du contribuable dans le délai général de réclamation de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ou à l'initiative de l'administration dans les délais de reprise prévus à l'article 1416 du CGI et à l'article 1508 du CGI. […] 1499-00 A du CGI et de l'article 1500 du CGI. […] Réclamations contre l'évaluation de la valeur locative cadastrale En application de l'article 1507 du CGI, les redevables peuvent réclamer dans le délai de recours contentieux, […]
Lire la suite…[…] de la surface… mais elle va aussi dépendre « de la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation » (art. 1388 du Code général des impôts — CGI — sachant que dans certains cas il faut aussi se rapporter aux nombreuses spécificités prévues par les articles suivants, dans le CGI […] , […] Les personnes imposables peuvent formuler des demandes de modifications de ce classement de leur foncier bâti ( article 1507 du CGI notamment ). […] Or, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, […] B, publiée au journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale le 23 avril 2019 : « Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, […] le contribuable peut, conformément à l'article 1507 du CGI, […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1507 du code général des impôts : « Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition » ; qu'aux termes de l'article 1516 de ce code : « Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; […]
[…] Considérant que si, en vertu de l'article 1507 du code général des impôts, tout redevable peut contester dans le délai prévu à l'article 196-2 du livre des procédures fiscales le bien-fondé du classement de l'immeuble dont il est propriétaire ou dont il a la disposition, il ne peut contester, à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée, […]
N° 499763 – Société FRF 2 Apollo 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 13 juin 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce n'est pas la première fois que vous êtes saisis, sous le prisme d'une QPC, d'une contestation du régime spécial de recours contre les paramètres d'évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, aménagé dans le cadre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010 i . Rappelons que celle-ci a défini de nouvelles modalités de détermination de ces valeurs pour fonder l'assiette des …
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