Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022 sous le n° 2205319, M^me A C, représentée par M^e Bledniak, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Stains a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Stains de réexaminer sa demande d’octroi de la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Stains la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne mentionne ni une faute personnelle qui pourrait lui être imputée, ni un motif d’intérêt général ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle, dès lors, d’une part, qu’elle a été victime d’actes de harcèlement moral qu’elle a dénoncés et qui ont eu pour conséquence une dégradation de sa santé et, d’autre part, que la commune a méconnu son obligation de prévention et de sécurité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la commune de Stains, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mai 2024.

II- Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 2207106, M^me A C, représentée par M^e Bledniak, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner la commune de Stains à lui verser la somme de 44 620,79 euros en réparation des préjudices subis du fait des actes de harcèlement moral dont elle a été victime, de l’illégalité fautive du refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle et de la violation par la commune de son obligation de prévention ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Stains la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la commune a commis une faute du fait des actes de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de l’ancienne directrice de la crèche municipale, nommée coordinatrice petite enfance en décembre 2021, ce qui a eu pour conséquence une dégradation de son état de santé ;

— la commune a commis une faute du fait de l’illégalité de la décision du 22 février 2022 rejetant sa demande de protection fonctionnelle ;

— la commune a commis une faute tirée du manquement à son obligation de prévention et de sécurité ;

— elle a subi un préjudice moral et enduré des souffrances consécutifs aux actes de harcèlement moral qu’elle évalue à un montant de 12 266,44 euros ;

— elle a subi un préjudice lié aux conditions de vie et aux incidences sur sa vie familiale qu’elle évalue à un montant de 12 266,44 euros ;

— elle a subi un préjudice financier d’un montant de 20 087,91 euros du fait de la procédure de surendettement consécutive à la perte d’emploi de son mari.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la commune de Stains, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 novembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bazin, rapporteure,

— les conclusions de M. Colera, rapporteur public,

— et les observations de M^e Parvex, substituant M^e Bledniak, représentant M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a été recrutée par la commune de Stains le 3 septembre 2018 en qualité d’agent polyvalent. Elle a été titularisée dans le grade d’adjoint technique territorial et affectée à la crèche Louise Michel. Le 3 février 2022, elle a sollicité auprès du maire de la commune le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une décision du 22 février 2022, le maire de la commune de Stains a rejeté sa demande. La requérante a formé une demande indemnitaire préalable le 3 février 2022, reçue par la commune le 7 février suivant, tendant au versement de la somme de 44 620,79 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par la commune de Stains. M^me C demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 22 février 2022 et, d’autre part, de condamner la commune de Stains à lui verser la somme de 44 620,79 euros en réparation des préjudices subis du fait des actes de harcèlement moral dont elle a été victime, de l’illégalité fautive de la décision du 22 février 2022 et de la violation par la commune de son obligation de prévention et de sécurité.

2. Les requêtes nos 2205319 et 2207106 présentées par M^me C concernent la situation d’un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur : « () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ».

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; () ".

5. La décision par laquelle l’autorité administrative rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un agent public, qui doit être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doit être motivée.

6. La décision attaquée rappelle d’abord que M^me C a présenté une demande de protection fonctionnelle afin d’être protégée contre des agissements particulièrement graves et répétés de violence morale imputables à l’ancienne directrice de la crèche Louise Michel, devenue coordinatrice de la petite enfance. Il ressort ensuite des termes de la décision attaquée que le maire de la commune de Stains a refusé de faire droit à la demande de M^me C au motif d’une part, que l’ancienne directrice de la crèche Louise Michel, devenue coordinatrice de la petite enfance, qui n’a plus aucune autorité hiérarchique sur les agents des multi-accueils et n’a pas à intervenir au sein des structures, ne s’est déplacée depuis sa prise de poste qu’à deux reprises au sein de la crèche Louise-Michel et qu’il lui a été demandé de ne pas se rendre à la crèche sauf urgence, et, qu’ainsi, à ce jour, les conditions de travail quotidiennes de M^me C et ses relations avec ses collègues ne se sont pas dégradées en raison du retour au sein de la collectivité de l’ancienne directrice de la crèche Louise Michel. D’autre part, la décision attaquée mentionne que M^me C n’apporte aucune précision dans son courrier de demande de protection fonctionnelle quant aux faits qui pourraient caractériser, que ce soit avant le départ de l’ancienne directrice de la crèche Louise Michel en décembre 2020 ou, depuis son retour en décembre 2021, en tant que coordinatrice de la petite enfance, un harcèlement moral de sa part, ni quelles seraient les mesures qui permettraient de la protéger dans cette situation. M^me C, a pu ainsi, à la seule lecture de la décision en litige, connaître les motifs du refus qui lui a été opposé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un défaut de motivation doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ».

8. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me C a sollicité la protection fonctionnelle en raison des agissements « particulièrement graves et répétés de violence morale » imputables à l’ancienne directrice de la crèche Louise Michel devenue, à partir de décembre 2021, coordinatrice de la petite enfance.

10. D’une part, M^me C se prévaut de ce que la crèche a été fortement perturbée, pendant la période de 2019 à 2020, en raison des difficultés relationnelles imputables notamment à l’ancienne directrice. Il ressort des pièces du dossier, notamment du diagnostic des ressources humaines de la crèche Louise Michel en date de mai 2019 qu’ont été constatés au sein du service des fortes tensions, une violence psychologique difficilement supportable pour l’ensemble des agents en souffrance, une mauvaise gestion de la situation par l’équipe de direction et un problème de posture professionnelle de la direction gérant par affinité sans objectivité. Si l’ancienne directrice de la crèche n’est pas nommément citée ou mise en cause par ce diagnostic, la commune de Stains confirme la part de responsabilité de cette dernière, en qualité de directrice de la structure, dans les dysfonctionnements constatés, du fait de son positionnement managérial qui n’a pas permis de mettre fin aux tensions. Toutefois, la commune fait valoir que tous les agents ont eu leur part de responsabilité dans la situation de la crèche et conteste les allégations de harcèlement moral de la part de l’ancienne directrice dès lors que la commune n’a jamais obtenu d’éléments suffisamment précis pour caractériser le harcèlement moral que cette dernière aurait fait subir aux agents de la crèche. Or, la requérante ne se prévaut d’aucun agissement précis qui serait constitutif de harcèlement moral de la part de l’ancienne directrice. Elle se borne à soutenir que les agissements de harcèlement moral se sont manifestés à son égard par des refus injustifiés de ses demandes de formation en vue d’une évolution de carrière, mais ne produit aucune pièce au soutien de son allégation. Par ailleurs, si la requérante produit des attestations de trois agentes de la crèche Louise Michel aux termes desquelles elles auraient subi des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de leur ancienne directrice, ces attestations ne concernent pas la situation de M^me C.

11. D’autre part, s’agissant de la prise de poste de l’ancienne directrice de la crèche Louise Michel, le 1er décembre 2021, en tant que coordinatrice de la petite enfance, il ressort seulement des pièces du dossier que les agents de la crèches Louise Michel ont manifesté leur inquiétude face à son retour au sein de la commune. Les courriers adressés au maire de la commune par les agents ou par le syndicat Sud CT 93 ne font état d’aucun faits précis ou de reproches à l’égard de l’ancienne directrice de la crèche Louise Michel depuis sa nouvelle prise de poste et ce, malgré les demandes de précisions du maire de la commune. La requérante ne se prévaut pas davantage d’agissements qui seraient constitutifs de harcèlement moral de la part de la coordinatrice de la petite enfance depuis sa reprise de poste. De surcroît, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste de coordinatrice de la petite enfance et du courrier du maire de la commune de Stains du 20 décembre 2021 que dans ses nouvelles fonctions, la coordinatrice de la petite enfance n’intervient pas dans le fonctionnement de la crèche et n’interagit pas avec les agents de la structure qui est gérée par une nouvelle équipe de direction.

12. Enfin, la requérante soutient que les agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle aurait fait l’objet a eu pour conséquence une dégradation de sa santé notamment depuis l’annonce du retour de l’ancienne directrice de la crèche Louise Michel. Il ressort des pièces du dossier que M^me C a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail sur la période allant de l’année 2019 jusqu’au début de l’année 2022. Elle produit également des photographies de ce qu’elle décrit comme étant une « pelade » de ses cheveux. S’il ressort des pièces du dossier que M^me C souffre de troubles anxieux depuis 2019, toutefois, les pièces qu’elle produit sont insuffisantes pour établir le lien entre la dégradation de son état de santé et des agissements de harcèlement moral qui seraient imputables à l’ancienne directrice de la crèche Louise Michel, devenue coordinatrice de la petite enfance. En effet, il ressort seulement des arrêts du 6 octobre 2021 au 6 novembre 2021 et du 3 novembre 2021 au 3 février 2022 que ceux-ci sont dus à une anxiété majeure réactionnelle « concomitantes à des difficultés professionnelles ». Si l’intéressée a évoqué, lors d’un examen médical du 26 juin 2020, la méchanceté et la maltraitance de la part de la directrice de la crèche et a décrit à son psychiatre le 13 octobre 2021, lors d’un examen médical, « une situation de harcèlement au travail », toutefois, il ressort également des pièces du dossier, notamment d’une attestation de son médecin généraliste et des propres dires de la requérante, que son syndrome anxiodépressif est également lié à des difficultés financières consécutives à la perte de l’emploi de son époux.

13. Il résulte de ce qui précède que les éléments de fait dont se prévaut M^me C ne sont pas suffisants pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral justifiant l’octroi de la protection fonctionnelle en application de l’article 11 de la loi du 13 janvier 1984.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels () ».

15. La requérante soutient que la décision attaquée méconnaît l’obligation de la commune de prévention et de sécurité dès lors que le maire de la commune a rejeté sa demande de protection fonctionnel en dépit des alertes formulées par les agents de la crèche Louise Michel et par le syndicat Sud CT 93 et n’a pas prémuni la requérante et ses collègues de la dégradation de leur état de santé. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 à 12, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Stains aurait, en prenant la décision attaquée, manqué à son obligation de prévention et de sécurité.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à solliciter l’annulation de la décision du 22 février 2022 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la faute tirée des agissements de harcèlement moral :

17. Si la requérante soutient que la commune de Stains a commis une faute tirée du harcèlement moral qu’elle a subi, toutefois, ainsi qu’il a été exposé aux points 7 à 13, la requérante n’établit pas le harcèlement moral dont elle se prévaut. Par suite, la commune de Stains n’a pas commis la faute alléguée par M^me C.

En ce qui concerne la faute tirée de l’illégalité du refus de protection fonctionnelle :

18. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 16 que la décision du 22 février 2022 refusant à M^me C le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas illégale. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la commune de Stains a commis une faute tirée de l’illégalité de cette décision.

En ce qui concerne la faute tirée de la méconnaissance par le maire de la commune de Stains de son obligation de prévention et de sécurité :

19. Si la requérante soutient que la commune de Stains a commis une faute tirée de la méconnaissance par le maire de la commune de Stains de son obligation de prévention et de sécurité, toutefois, ainsi qu’il a été exposé aux points 14 et 15, il ne résulte pas de l’instruction que le maire de la commune de Stains aurait, en prenant la décision attaquée, manqué à son obligation de prévention et de sécurité. Par suite, la commune de Stains n’a pas commis la faute alléguée par M^me C.

20. Dans ces conditions, en l’absence de faute commise par la commune de Stains de nature à engager sa responsabilité, que les conclusions indemnitaires présentées par M^me C doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Stains, qui n’est pas la partie perdante dans les instances nos 2205319 et 2207106, la somme que M^me C réclame au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2205319 et 2207106 de M^me C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et à la commune de Stains.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Bazin, conseillère,

M^me Biscarel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,La présidente,M^me BazinMme DenielLa greffière,M^me B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2205319