Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 juin 2017, n° 16/59981

TGI Paris 19 juin 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les sociétés SACEM, SDRM, SACD, SCAM et ADAGP ont demandé la cessation d'une action en référé contre la société NON STOP EDITIONS. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement d'instance et d'action des demanderesses. Le tribunal a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action, sans que la défenderesse ait besoin d'accepter ce désistement. Enfin, il a été décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 19 juin 2017, n° 16/59981
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/59981

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne BOISSARD
Parties :	Société DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES dite SACD, Société POUR L' ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS dite SDRM, SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES dite ADAGP, Société CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA dite SCAM c/ S.A.S. NON STOP EDITION

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/59981

BF/N° : 1

Assignation du :

28 Octobre 2016

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 juin 2017

par Z-A B, Vice Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de X Y, Greffier,

DEMANDERESSES

Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE dite SACEM

[…]

Société POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS dite SDRM

[…]

Société DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES dite SACD

[…]

Société CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA dite SCAM

[…]

SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES dite ADAGP

[…]

représentées par M^e Anne BOISSARD, avocat au barreau de PARIS – #P0327

DÉFENDERESSE

S.A.S. NON STOP EDITION

[…]

représentée par M^e Anatoli SPANOU, avocat au barreau de PARIS – #P0348 substituée par M^e Olivia VANACKER, avocat au barreau de PARIS P.348

DÉBATS

A l’audience du 15 Mai 2017 tenue publiquement, présidée par Z-A B, Vice Présidente et assistée de X Y, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE.

Vu l’assignation en référé délivrée le 28 octobre 2016 à la société NON STOP EDITIONS à la requête de la SACEM, la SDRM, la SACD, la SCAM et l’ADAGP.

L’affaire était renvoyée au 6 février et 15 mai 2017, les parties étant entrées en pourparlers.

Par conclusions reprises oralement, les demanderesses se désistaient de leur instance et de leur action.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de constater que la SACEM, la SDRM, la SACD, la SCAM et l’ADAGP, demanderesses, se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre la société NON STOP EDITIONS ; que ce désistement emporte extinction de l’ensemble des demandes du seul fait de sa dénonciation à l’autre partie qui n’a nul besoin de l’accepter d’une part car il s’agit d’un désistement d’action et d’autre part car elle n’a jamais conclu en réponse aux demandes en référé des demanderesses.

Il y a donc lieu de déclarer le désistement parfait.

Les parties ayant convenu que chacune d’entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

— Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique dite SACEM, la Société pour l’Administration du droit de Reproduction mécanique des Auteurs Compositeurs et Editeurs dite SDRM, la Sociétés des Auteurs Compositeurs Dramatiques dite SACD, la Société des Auteurs Multimédia dite SCAM et la société Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques dite ADAGP ;

— Constatons l’extinction de l’instance et de l’action en référé enrôlée sous le RG n° 16/59981 et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris ;

— Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens selon leur accord.

Fait à Paris le 19 juin 2017

Le Greffier, Le Président,

X Y Z-A B

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: