Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10
Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.
A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.
Le tribunal fonde sa décision sur l'article L212-15 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au producteur de phonogrammes une obligation de reddition des comptes "de façon explicite et transparente" lorsque le contrat prévoit une rémunération proportionnelle. […] L'absence de justificatifs des montants reportés constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. […] Le tribunal confirme que la communication doit s'effectuer par l'intermédiaire d'un expert-comptable ou de toute personne tenue au secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L.212-15 du CPI. […]
Lire la suite…Le tribunal fonde sa décision sur l'article L212-15 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au producteur de phonogrammes une obligation de reddition des comptes "de façon explicite et transparente" lorsque le contrat prévoit une rémunération proportionnelle. […] L'absence de justificatifs des montants reportés constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. […] Le tribunal confirme que la communication doit s'effectuer par l'intermédiaire d'un expert-comptable ou de toute personne tenue au secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L.212-15 du CPI. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 213-1du code de la propriété intellectuelle dispose :“Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. […] Selon l'article L. 212-15 du même code: “lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente. […]
[…] — Baba Boom Walker ft [L] […] 5) Album – [V]*[UY] – Good Morning Midnight – 15 Mars 2013 […] L'article L.212-15 du code de la propriété intellectuelle dispose que :« Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente. […] L'article L. 212-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'”En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.”
[…] L'article L.131-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, […] Selon l'article L.212-15 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L.212-3 I alinéa 1 du même code dispose que sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, […] La société Éveil et Découvertes soutient que les redevances versées par la SCPP lui proviennent de la société Warner à laquelle elle est liée par un contrat de licence exclusive depuis le 25 novembre 2003 et que celle-ci l'a informée le 15 novembre 2017 cesser toute commercialisation des supports physiques et digitaux reproduisant les enregistrements litigieux suite à la communication par M. [O] à leurs services de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 24 octobre 2017. […]
[…] de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L . 131-5 du CPI. [3] L. 212 -3-2 du CPI. […] L. 212 -3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L. 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L . 132-28-1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L . 132-18 du CPI. [9] Art. L […]
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