Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Une marque de garantie est également refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque de garantie.
L'Institut vérifie uniquement les motifs absolus de refus d'enregistrement (articles L 711-2 et L 715-4 du Code de la propriété intellectuelle) : signes ne pouvant constituer des marques, signes non distinctifs (génériques ou descriptifs), signes illicites. […]
Lire la suite…La marque de garantie est un cas spécifique de marque qui a pour objectif de mettre en évidence l'origine de produits ou services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties, et notamment, comme en dispose l'article L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité, la précision, les matériaux utilisés ou encore le mode de fabrication ou de commercialisation du produit ou du service. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 60. […]
[…] similaires Pièce J- 04 — Décision de l'INPI du 2 mars 2011 jugeant que le signe et la marque antérieure « GODZILLA » ne sont pas similaires Pièce J-05 — Décision de l'INPI du 16 juillet 2008 jugeant que le signe « ALADERN » et la marque antérieure « ALADIN » ne sont pas similaires Pièce J-06 — Décision de l'INPI du 1er juin 2010 jugeant que le signe « KIKI » et la marque antérieure « KIKO » ne sont pas similaires Pièce J-07 — Décision de l'INPI du 5 mai 2020 jugeant que le signe et la marque antérieure 6 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […] Conformément à l'article L .714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, […] L. 715-4 et L. 715 […]
[…] NL 22-0206 Le 28/09/2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, […] Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, l'enregistrement d'une marque est déclaré nul « si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». […]
L'Institut vérifie uniquement les motifs absolus de refus d'enregistrement (articles L 711-2 et L 715-4 du Code de la propriété intellectuelle) : signes ne pouvant constituer des marques, signes non distinctifs (génériques ou descriptifs), signes illicites. […]
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