Entretien chemin rural
Décisions
Caractère communicable de la liste exhaustive des propriétaires concernés par la taxe pour l'entretien des chemins ruraux instaurée par la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L161-7 du code rural et de la pêche maritime.
Requérante demandant à une commune réparation du préjudice que lui cause le défaut d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ainsi que l'interdiction de ce chemin aux véhicules de plus de trois tonnes. Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeant la commune à mettre ledit chemin en état de viabilité pour les véhicules de ce tonnage [RJ1], le maire a pu légalement leur en interdire l'accès. Absence de droit à réparation.
[…] représentée et assistée de M e Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX NON RECONNUS Mairie déléguée du [Localité 24] [Localité 3]
Dommage imputé par les requérants au défaut d'entretien d'un chemin rural qui n'avait fait au cours de la période litigieuse l'objet d'aucun travail de nature à en assurer ou à en améliorer la viabilité. Dommages apparus au cours de l'exercice 1950. Première demande de réparation en 1959. Dommage "renouvelé chaque année". Déchéance quadriennale opposée à tort pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
[…] — d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commune de Plazac sur la demande qu'elle lui a adressée le 20 juillet 2007, tendant à ce que la commune procède à l'entretien du chemin rural dénommé « La Mouchardie Basse » ;
[…] M. C B, M. A B, l'Earl du Faye et la société B, ont demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Verny a refusé de donner suite à leur mise en demeure et de procéder à l'entretien du chemin rural dit « D » ; d'enjoindre au maire de la commune de procéder à l'entretien du chemin rural et d'en reprendre l'enrobé, au besoin sous astreinte ; de condamner la commune de Verny à verser à la société B la somme de 2 197,43 euros, en réparation des préjudices subis du fait du défaut d'entretien normal du chemin rural dit « D » et à verser à l'Earl du Faye la somme de 959,16 euros, en réparation des préjudices subis du fait du défaut d'entretien normal du chemin rural dit « D ».
Article L.146-7 du code de l'urbanisme interdisant les aménagements de routes dans la bande littorale, à l'exception de ceux qui sont réalisés sur des routes situés dans les espaces urbanisés ou nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité de l'eau. Des travaux de conservation et d'entretien d'un chemin rural existant, tels que le goudronnage de ce chemin en vue de réduire les nuisances dues à la poussière soulevées par le passage de camions, ne peuvent être regardés comme des travaux d'aménagement de routes au sens de ces dispositions, dès lors qu'ils n'ont pas pour objet de modifier la nature ou l'utilisation du chemin concerné.
[…] Vu, enregistree au tribunal des conflits le 9 octobre 1984, une expedition du jugement, en date du 24 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de versailles a renvoye au tribunal des conflits le soin de decider sur la question de competence posee par la demande presentee par x… alexandre tendant a etre indemnisee par la commune de mereville, du prejudice qui serait resulte de l'effondrement d'un mur de sa propriete, par elle impute au defaut d'entretien d'un chemin rural logeant ce mur, un risque de conflit negatif resultant de ce que, par arret en date du 22 avril 1982 devenu definitif, la cour d'appel de paris a decline la competence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaitre du litige ;
[…] de condamner la commune de La Bastide-de-Bousignac à lui verser la somme de 12 752,93 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence d'entretien du chemin rural d'accès à sa propriété ;
[…] Le juge des référés a considéré que la demande relevait de la compétence du juge judiciaire, dès lors que le litige au fond concerne le défaut d'entretien d'un chemin rural dépendant du domaine privé de la commune, non ouvert à la circulation du public.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24273 posée le 08/12/2016 sous le titre : " Rétablissement d'un chemin rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer la différence entre un chemin d'exploitation et un chemin rural. Il souhaiterait notamment savoir s'il y a une différence de statut juridique, une différence dans la nature physique (revêtement ), une différence dans les obligations d'entretien de la commune ou dans ses pouvoirs de réglementation. […] Si l'aspect des chemins ruraux et des chemins ou sentiers d'exploitation peut être similaire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si une commune peut décider de déplacer un chemin rural et de vendre l'ancienne emprise sans proposer en priorité la vente de cette emprise aux propriétaires des terrains riverains. […] Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°03426 posée le 27/10/2022 sous le titre : " Déplacement d'un chemin rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°18100 posée le 08/10/2020 sous le titre : " Désaffection d'un chemin rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Au terme de celle-ci, la cession peut être ordonnée, sauf si les intéressés groupés en association syndicale ont demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un chemin rural dessert une maison isolée. […] Cette contribution est prévue à l'article L. 161-8 du code rural qui fait lui-même référence à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. […] Ceci étant, l'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11537 posée le 08/05/2014 sous le titre : " Différence de régime juridique entre un chemin d'exploitation et un chemin rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Ils font partie du domaine privé de la commune. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. […] En outre, il revient au maire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser quelle est la différence de régime juridique entre un chemin d'exploitation et un chemin rural. […] Ils font partie du domaine privé de la commune. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. […] En outre, il revient au maire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer si une commune peut vendre l'emprise d'un chemin rural alors que les propriétaires fonciers, dont les terrains sont desservis par ce chemin, y sont opposés. […] La procédure d'aliénation des chemins ruraux est définie à l'article L. 161-10 du code rural. […] Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée, après enquête, par le conseil municipal à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. […]
Article L161-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Article L161-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l'entretien du chemin rural. Lorsqu'aucune des conditions prévues au présent article n'est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l'entretien dudit chemin à titre gratuit.
Article L161-5 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Article L161-10 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Article D161-11 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 4 : Mesures générales de police
Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
Article L161-7 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.
Article 66 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Des chemins ruraux
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article 26 (2°) du présent code, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.
Article D161-8 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 3 : Caractéristiques techniques
La chaussée et les ouvrages d'art doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune. II. - Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres. Des surlargeurs
- Article L144-13 du Code de commerce
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Entreprises LAVILLEDIEU (07170)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 3, 17 octobre 2024, n° 22/02534
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 8 novembre 2024, n° 24/02889
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 6 février 2024, 21TL04684, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 12 janvier 2012, n° 10/04758
- BARBER CITY (ANNEMASSE, 839200607)
- BEAUNE BRIOCHE (BEAUNE, 412892697)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 2403635
- LOYER & ABELLO
- HOCER (ORVAULT, 440300556)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 89-19.700, Inédit
- MA MAISON BASSE CONSOMMATION (CLERMONT FERRAND, 521297283)
- HAVRET BIJOUX (BORDEAUX, 381438977)
- AKO AUTO (PIA, 843914631)
- Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 2025, n° 2500323
- Article L225-149-3 du Code de commerce
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un chemin rural a été emporté par des inondations. Les agriculteurs desservis par ce chemin demandent à la commune de rétablir son assiette permettant d'accéder à leurs propriétés. […] Dans le cas où la commune accepte d'effectuer des travaux destinés à assurer la viabilité de ce chemin rural détruit, il lui demande si elle sera nécessairement regardée comme ayant accepté d'en assumer l'entretien de sorte que, suivant la jurisprudence (CE, 20 novembre 1964, ville de Carcassonne), […]
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