Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent I.
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 du présent code ;
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.
III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.
IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.
Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.
[…] inséré aux articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation fixe des mentions d'information obligatoires dans les offres de contrat de fourniture d'énergie, […] les professionnels sont tenus de respecter les règles relatives au démarchage à domicile prévues aux articles L. 121-21 à L. 121-29 du code de la consommation ; […] un formulaire détachable de rétractation permettant au client de renoncer à sa commande dans un délai de sept jours. […] Cette loi a inséré aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation un dispositif d'interdiction des pratiques commerciales trompeuses et aux articles L. 122-11 à L. 122-15 des mesures interdisant les pratiques commerciales agressives.
Lire la suite…[…] charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Il lui demande si la vente par demarchage d'un materiel qu'une entreprise est tenue legalement de posseder est consideree comme ayant un rapport direct avec son activite. […] Il voudrait savoir si le commercant qui demande a un fournisseur, […] l'hypothese ou le client a demande a etre visite est expressement visee par l'article L. 121-21 du code de la consommation ; cependant le benefice des dispositions des articles L. 121-23 a L. 121-29 reste subordonne aux conditions cumulees des articles L. 121-21 et L. 121-22, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 29 avril 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les actions de M. [V] [M], […] Mme [H] [M] et M. [V] [M], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article L. 511-1, § I, du code des assurances, […] 1.1 L'article L. 121-21 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, […] la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. L'article suivant précise que n'étaient pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier. […]
[…] Le 8 juillet 2011, la société PIB informait la société BUROMATIC 59 de l'annulation de sa commande sur le fondement des articles L. 121-23 à L. 121-29 du code de la consommation relatifs aux délais de rétraction en matière de démarchage et vente à domicile. […] Attendu que, dans ces conditions, le Tribunal considère que la société PIB est mal fondée à se prévaloir des dispositions des articles L. 621-23 à L. 621-29 du code de la consommation, qu'il échet de la condamner à exécuter le contrat, au besoin sous astreinte journalière, qu'il conviendra toutefois de réduire à de plus justes proportions,
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1134, 1147, 1149, 1154, 1998 et 1382 du code civil, dans la version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, L.341-11, L.341-12, L.541-1 à 541-9, L. 551-1, L.573-9 à L.573-11 du code monétaire et financier, dans leur version en vigueur au moment des faits, L.111-1, L.120-1, L.121-1 et L.121-29 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au moment des faits, 1240 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, Monsieur [B] [S] demande à la juridiction de :
Le commercialisateur a commercialisé des produits risqués au sens de l'article L. 341-10 du code monétaire et financier : « Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage » : 1° Les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial, … 4. […] Le commercialisateur, en vertu de l'article L.121-29 du code de la Consommation, est civilement responsable de ses préposés ; […] 6. […] Le commercialisateur n'a pas, contrairement aux prescriptions de l'article L.121-24 du Code de la Consommation, […]
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